Pas d’assouplissement des règles d’octroi de crédit immobilier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 20 mai 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le lundi 20 mai 2024 09:03 par la Rédaction Meilleurtaux

Le gouvernement n’est pas parvenu à faire aboutir sa proposition de réforme visant à assouplir les règles d’octroi de crédit à l’habitat, tandis que la position de la Banque de France est confortée. Le texte modifiant le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) ayant été retiré, la limite d’endettement de 35 % pour les prêts immobiliers demeure inchangée.

Une proposition de loi pour réformer le HCSF

Afin de prévenir le surendettement des ménages, le HCSF établit un cadre réglementaire pour le crédit immobilier. Les règles en vigueur imposent notamment aux banques de ne pas dépasser un certain plafond d’endettement (35 % des revenus mensuels) et une durée maximale d’emprunt (25 ans).

ImportantCes obligations peuvent néanmoins être contournées si le logement ciblé requiert des travaux dont le montant estimatif représente au moins 10 % du coût total de l’opération.

Par ailleurs, sous certaines conditions, elles peuvent déroger à ces dispositions pour 20 % des dossiers.

Depuis 2023, dans un contexte de remontée des taux d’intérêt, les souscriptions de nouveaux prêts ont dégringolé. Bien que les chiffres de l’Observatoire CSA/Crédit logement pour le premier trimestre 2024 s’affichent en baisse, le rebond de la production de crédits à l’habitat se fait encore attendre.

Face à cette situation, le député Renaissance Lionel Causse avait proposé un texte visant notamment à modifier la structure du HCSF. Sa version initiale prévoyait l’ajout de deux membres issus respectivement du Sénat et de l’Assemblée nationale, portant son effectif actuel de huit à dix.

Pour son promoteur,

Cette mesure contribuerait à accroître la légitimité démocratique des décisions prises par l’autorité.

De leur côté, les socialistes et la Banque centrale européenne (BCE) ont exprimé leurs craintes concernant l’indépendance et l’impartialité du HCSF. Critiquée par la BCE et par la Banque de France (BdF), la proposition de loi bénéficiait néanmoins de l’appui de Bercy.

Retrait du texte face aux multiples critiques et aux amendements validés

Mais depuis sa présentation, le texte a fait l’objet de multiples amendements. La France Insoumise (LFI) a exigé que les parlementaires désignés au HCSF proviennent de l’opposition et aient un suppléant. De plus, la clause limitant la durée de validité des décisions de l’instance à trois mois (avec une possibilité de doublement) a été supprimée. Pour sa part, bien que prêt à adopter la proposition, le Rassemblement national avait réclamé la dissolution du Haut Conseil, notamment dans un objectif de simplification.

Des responsables politiques de divers horizons ont émis des critiques. Philippe Brun (PS) l’a qualifié de solution inadéquate et potentiellement dangereuse qui ne résout pas la pénurie de constructions neuves. Nicolas Sansu (CPF) a soulevé

Le risque lié à l’endettement croissant des ménages, qui ne résoudra pas la crise du logement.

Nicolas Sansu

Mi-mars, François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la BdF, avait annoncé son désaccord, arguant que

Les banques n’exploitaient pas suffisamment la flexibilité existante pour l’octroi de crédits immobiliers.

François Villeroy de Galhau

Lionel Causse a critiqué la « rigidité du système », qui empêche un ménage de s’endetter à hauteur de 40 % pour devenir propriétaires, alors qu’il n’est pas rare que certains consacrent la moitié de leurs revenus à leur loyer. Face à des retouches qui, selon lui, dénaturaient sa proposition de loi, et la complexité engendrée par les modifications retenues, l’élu a décidé de la retirer en première lecture à l’Assemblée.

ImportantL’assouplissement des règles d’octroi de crédit immobilier est par conséquent reporté, et le débat sur l’accès au logement des Français reste ouvert.