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Les nouveaux plafonds des loyers à Paris s’appliquent à partir du 1er juillet 2024

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 26 juin 2024 .
Temps de lecture : 2 min

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La préfecture de Paris a récemment publié l’arrêté qui fixe les nouveaux plafonds de loyers à compter de juillet prochain. Cet encadrement concerne 80 zones géographiques et servira de référence aux propriétaires lors de la rédaction du bail. Ainsi, le relèvement des plafonds ne s’applique pas aux locations en cours, dont la réévaluation annuelle se base sur l’IRL (indice de référence des loyers) indexé sur l’inflation.

Pas de montant imposé

ImportantLe dispositif n’impose pas de montant maximum à ne pas dépasser : le propriétaire peut librement fixer un prix entre le loyer minoré (-30 % du loyer médian) et le loyer majoré (+ 20 % du loyer médian).

En ce qui concerne l’IRL, les plafonds sont calculés sur la base du loyer médian selon les tarifs constatés sur le marché. L’évolution de cet indice dépend de son application par les bailleurs dans les zones concernées par l’encadrement. Si plusieurs d’entre eux ne procèdent pas à la revalorisation systématique des loyers chaque année, la hausse reste faible.

Ceux qui envisagent de se lancer dans l’investissement locatif dans la capitale doivent par conséquent prendre connaissance de ces seuils et s’y référer pour estimer la rentabilité de leurs projets.

Il convient également de tenir compte du coût du prêt immobilier et de la réévaluation possible lorsque le bail est en cours.

Afin d’accéder aux meilleures solutions de financement, les futurs acquéreurs peuvent faire appel à un professionnel du crédit.

Par ailleurs, le recul progressif des prix du mètre carré à Paris contribue à améliorer le pouvoir d’achat immobilier des investisseurs.

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Tension sur le marché locatif

La pénurie de biens proposés à la location dans la ville de Paris incite certains propriétaires à contourner le dispositif d’encadrement et à s’adonner à des pratiques illégales.

Ainsi, il est courant de voir des baux non conformes avec la réglementation en vigueur.

ImportantLe manquement à cette obligation constitue un délit passible d’amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros pour un particulier, et 15 000 euros pour une personne morale. Le locataire a également le droit de réclamer le remboursement des trop-perçus.

À retenir
  • Les nouveaux plafonds de loyers décrétés par la préfecture de Paris s’appliquent aux baux créés à partir du 1er juillet 2024
  • Pour les locations en cours, les propriétaires doivent se référer à l’IRL
  • Le contournement du dispositif d’encadrement des loyers est une pratique illégale

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La rédaction Meilleurtaux


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