Est-il possible pour un propriétaire de faire payer un loyer au concubin ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 26 juillet 2024 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le jeudi 1 août 2024 11:40 par la Rédaction Meilleurtaux

À la différence des couples mariés ou pacsés, les concubins ne sont pas tenus solidairement des charges du foyer. Cette règle s’applique également aux dépenses liées à un bien immobilier acquis en nom propre. Dans ce contexte, une question se pose : un concubin peut-il exiger un loyer à son partenaire lorsqu’il est le seul propriétaire du logement ?

Louer un bien à son concubin : l’obligation de signer un bail

Dans une union libre, et contrairement au régime de la communauté des biens qui s’impose généralement aux couples mariés, il est possible pour chacun des partenaires d’acheter seul un bien immobilier avant ou pendant la relation.

Dans l’esprit d’un partage des charges, certains concubin(e)s propriétaires sont tentés de réclamer un loyer à l’autre partie. Cette pratique est tout à fait faisable sur le plan légal et nécessitera la rédaction d’un bail. De plus, celui-ci est signé pour une durée de trois ans au minimum conformément à la loi du 6 juillet 1989.

De multiples désavantages à faire payer un loyer à son concubin

Pour le propriétaire, le loyer perçu sera considéré comme une source de revenus supplémentaires qui affectera le montant de l’impôt sur le revenu.

ImportantLe locataire doit par ailleurs jouir d’un espace privatif de 9 m², ce qui n’abonde pas dans le sens du couple. De plus, même si une séparation survient, le concubin signataire du bail est en droit de rester jusqu’à l’échéance du contrat.

Celui-ci peut être rompu uniquement si le propriétaire décide de vendre son bien, d’y loger un proche parent ou encore en cas de retard de paiement du loyer.

Vie en concubinage : pas d’obligation de partage de charge sans une convention signée

Au regard de la loi, un concubin n’a pas l’obligation de contribuer aux charges du ménage (alimentation, facture d’énergie, entretien du logement…) de manière équitable. Cette forme de relation amoureuse n’entraîne en effet aucune obligation envers le ou la partenaire. Il n’y a donc aucun devoir d’assistance et d’entraide.

Pour officialiser une solidarité des charges, il faudra signer une convention entre les deux parties.

Ce contrat relèvera par conséquent du droit commun.