La location des logements à moins de 2,20 mètres de plafonds interdite

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 13 septembre 2024 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le mercredi 18 septembre 2024 10:09 par la Rédaction Meilleurtaux

Le décret du 29 juillet 2023 stipulant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés a autorisé la location des appartements exigus (moins de 1,80 mètre sous plafond et moins de 2 mètres de largeur). Pour l’association DAL (Droit au logement), ceci ne peut pas être toléré, raison pour laquelle, ses membres ont demandé l’annulation de cette disposition auprès du Conseil d’État.

La décision de la Haute juridiction s’est penchée à leur faveur : il est interdit de louer des espaces restreints tels que le souplex et la chambre de bonne.

Les critères de décence doivent être respectés

ImportantLes logements à moins de 2,20 mètres de plafonds ne sont pas conformes aux normes de décence établis par le décret datant du 30 janvier 2002. Il en est de même des biens, dont la surface habitable est inférieure à 9 m².

Mais, dans certaines villes où le marché locatif est sous tension, certains propriétaires proposent des logements respectant le critère de superficie, mais avec une hauteur de plafond de 1,80 mètre.

Avec la décision rendue par le Conseil d’État, suite à la saisine de la DAL, ce type de bien est interdit à la location.

Il s’agit ainsi d’un point à prendre à compte pour ceux qui envisagent de se lancer dans l’investissement locatif.

D’ailleurs, les règlements sanitaires fixés par les préfectures dans les zones tendues n’autorisent pas la location à moins de 2,20 mètres de plafond, même si le volume habitable atteint ou dépasse 20 mètres cubes. Le bailleur ne peut pas de ce fait invoquer cette alternative.

Néanmoins, cette interdiction ne touche qu’un petit nombre de biens étroits mis sur le marché après la publication du décret du 29 juillet 2023.

Que peut faire le locataire ?

Le locataire d’un logement qui ne remplit pas ces critères pourra demander la nullité du bail et réclamer le remboursement des loyers versés.

Il a également la possibilité d’exiger une baisse des loyers, s’il souhaite toujours habiter dans ce local,

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