Location meublée : les conditions à respecter pour bénéficier d’une exonération à l’ISF

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 14 février 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 14 février 2024 16:10 par la Rédaction Meilleurtaux

Les biens proposés en location meublée (LMP) sont soumis à l’impôt sur la fortune (ISF). Néanmoins, il est possible de bénéficier d’une exonération si le propriétaire remplit les critères exigés par la loi : inscription sur le registre du commerce au titre de loueur professionnel, recettes annuelles supérieures à 23 000 euros, revenus locatifs représentant plus de la moitié des revenus du foyer. À noter que l’impôt sur la fortune s’applique sur le revenu de location net, et non sur les loyers bruts.

Les revenus locatifs doivent être considérés comme un revenu professionnel

ImportantAfin de bénéficier d’une exonération sur les revenus locatifs d’un bien meublé, le propriétaire doit justifier que ceux-ci représentent plus de 50 % des revenus du foyer. Autrement, les revenus issus de la location ne peuvent pas être considérés comme un revenu professionnel.

Mais il ne s’agit pas du seul critère à remplir :

• le propriétaire doit également être inscrit en tant que loueur professionnel dans le registre de commerce ;
• l’activité doit générer des recettes annuelles supérieures à 23 000 euros.

En effet, si l’un de ces trois critères n’était pas respecté, le propriétaire aurait le statut de loueur non professionnel.

Une question se pose alors : avec ces conditions peu flexibles, l’investissement locatif meublé sous le régime LMP est-il toujours intéressant en 2024 ? D’autant plus que les bénéfices sont depuis 2021 soumis aux prélèvements sociaux, puis à l’impôt sur le revenu.

Sans compter que le propriétaire qui propose aux locataires des services supplémentaires (petit déjeuner, nettoyage régulier du logement, fourniture de linge de maison ou service de réception) est assujetti à la TVA et au régime fiscal de la chambre d’hôte.

Charges déductibles et déficits imputés sur le revenu global

Le loueur qui choisit le régime LMP bénéficie tout de même des avantages non négligeables, dont la déductibilité de certaines charges du revenu imposable.

Il s’agit entre autres :

• des frais d’entretien ;
• des frais de gestion et d’assurance ;
• des impôts locaux comme la taxe foncière et la CFE ;
• des intérêts du crédit ;
• etc.

Outre cela, il lui est possible d’imputer les déficits sur le revenu global, et ce, sans plafonnement du montant.