Location de meublés touristiques : les nouvelles règles de la copropriété

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 novembre 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 4 décembre 2024 10:22 par la Rédaction Meilleurtaux

La loi relative aux meublés touristiques a été récemment modifiée afin de réguler le marché de la location saisonnière. En accordant aux copropriétés davantage de prérogatives pour contrôler la location courte durée, le législateur entend répondre aux enjeux liés à la coexistence des usages résidentiels et touristiques. Les détails dans cet article.

Une clarification des règlements de copropriété

La loi du 7 novembre 2024 introduit une obligation nouvelle pour les règlements de copropriété : mentionner explicitement si la location de meublés de tourisme est autorisée ou non au sein de l’immeuble. Cette obligation formalise une pratique existante, notamment dans les grandes villes où des clauses dites « bourgeoises » régissent souvent l’usage des immeubles.

Ces clauses, selon qu’elles soient simples ou exclusives, limitent ou interdisent certaines activités, notamment commerciales. Cependant, leur interprétation a souvent été source de litiges entre copropriétaires, en particulier lorsqu’un bailleur souhaitait louer son logement à des touristes. En définissant un cadre juridique clair et rigoureux, la loi cherche à concilier les intérêts parfois antagonistes des différentes parties.

Les conditions pour interdire la location saisonnière

Pour interdire la location de meublés touristiques, les copropriétaires doivent réunir certaines conditions :

• L’existence d’une clause d’habitation bourgeoise : le règlement de copropriété doit déjà inclure une clause restreignant l’usage des lots à des fins d’habitation et excluant toute activité commerciale.
• L’adoption à la majorité qualifiée : la décision d’interdire les locations saisonnières nécessite un vote favorable des deux tiers des copropriétaires présents ou représentés lors de l’assemblée générale.

Cette exigence d’une majorité qualifiée traduit l’intention du législateur de préserver les droits des propriétaires souhaitant rentabiliser leur investissement locatif dans le segment des meublés touristiques.

Le statut particulier des résidences principales

La loi semble exclure de son champ d’application les locations occasionnelles de la résidence principale. Cependant, le législateur a restreint la possibilité de louer sa résidence principale en fixant un plafond de quatre-vingt-dix jours par an, marquant ainsi un durcissement des conditions d’exploitation locative de ce type de bien. Cette mesure vise à atténuer les tensions sur les marchés dans les zones où la demande est particulièrement forte.