Prêt immobilier : le taux d’endettement maximal pour emprunter va-t-il être relevé ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 avril 2024 .
Temps de lecture : 4 min

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Publié le mardi 16 avril 2024 09:10 par la Rédaction Meilleurtaux

Le taux d’endettement de 35%, auquel sont soumis les emprunteurs lorsqu’ils demandent un crédit auprès de leur banque, va-t-il bientôt être de l’histoire ancienne ? La commission des Finances de l'Assemblée a adopté une proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives au HCSF, l’organe à l'origine des normes d'octroi de crédit. Mais le texte doit encore être voté en séance plénière et passer au Sénat.

Les règles qui encadrent le crédit immobilier vont-elles bientôt être assouplies ? Le débat est désormais ouvert. En effet, le 11 avril, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a voté la proposition de loi des députés Renaissance, visant à « compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) ».

Des critères d’octroi des crédits obsolètes

Rappel du contexte : le 1er juillet 2022, cette autorité, qui a pour mission de préserver la stabilité de l'économie française et de son système financier, a édicté à l’unanimité des règles. Lesquelles limitent le taux d’endettement maximum des ménages à 35%, et à 25 ans, voire 27 ans dans certains cas, la durée maximale de leur prêt.

L’idée, lorsque cette mesure a été prise, était de limiter les risques de surendettement des ménages, afin qu’ils ne souscrivent pas un crédit qu’ils ne sont pas en mesure de rembourser ensuite. Mais depuis plus de deux ans, la situation a changé. En effet, en janvier 2022, les taux d’emprunt tournaient autour des 1%, même pour les prêts les plus longs. Alors qu’aujourd’hui, ils sont quatre fois plus élevés, selon le courtier Meilleurtaux.

Ainsi, depuis plusieurs mois, et particulièrement depuis la crise sanitaire du Covid-19, de nombreux courtiers et banquiers militent pour que les conditions d’accès au crédit soient assouplies. Leur volonté étant qu’elles soient adaptées à l’état du marché tel qu’il est aujourd’hui. Ils ne sont pas les seuls à militer dans ce sens. A plusieurs reprises, Bercy a dénoncé le fait que des ménages même solvables, se retrouvent privés de prêt. Et les chiffres leur donnent raison, puisque la production de crédits a chuté de 40% en 2023.

Une souplesse finalement illusoire ?

C'est dans ce cadre que la proposition de loi mentionnée ci-dessus vient d’être débattue à l’Assemblée nationale. Que contient le texte adopté en commission ? Principalement deux volets. Le premier vise à rendre le HCSF plus représentatif, en modifiant sa composition. Pour ce faire, le texte prévoit d'y faire entrer deux nouveaux membres, un député et un sénateur, désignés respectivement par les présidents des deux chambres.

Pour rappel, le HCSF est actuellement composé de huit membres, dont le ministre des Finances (président), le gouverneur, les présidents de trois autorités financières (AMF, ACPR, ANC) et de trois personnalités qualifiées.

Surtout, les auteurs du texte souhaitent que, sur proposition du gouverneur de la banque de France, le HCSF fixe les conditions dans lesquelles les banques pourront déroger à ses propres règles. Et ainsi, déroger à taux de 35% maximal autorisé pour les ménages. Pour ce faire, il devra tenir compte des variations d'offre et de demande de crédit. Par ailleurs, la proposition de loi précise que “les décisions du HCSF seront prises pour une période maximum de 3 mois, qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié leur mise en place n'ont pas disparu, après consultation du CCSF”.

Ainsi, malgré la volonté initiale de Lionel Causse, l’auteur de la proposition, d’instaurer des normes d’emprunt qui puisse « tenir compte des enjeux économiques », il n’en sera à priori rien. En effet, “ce ne sont pas les banques elles-mêmes, mais bien le gouverneur de la Banque de France qui aura le dernier mot”, souligne le site MoneyVox. Or, le gouverneur semble loin d’être favorable à un assouplissement des conditions d’octroi des crédit édictées par le HCSF. Récemment, il a rappelé que les règles actuelles sont des “critères de bon sens pour éviter le surendettement des ménages”.

Cette proposition de loi risque donc d’être une déception pour les emprunteurs, qui auraient probablement préféré que les banques puissent elles-mêmes juger si le dossier présenté présente ou non un risque d’endettement excessif. Mais le texte peut encore évoluer, puisqu’il doit encore être examiné en assemblée plénière fin avril, puis au Sénat.