Location des passoires thermiques : des dérogations possibles

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 septembre 2023 .
Temps de lecture : 3 min

Détails

Publié le vendredi 8 septembre 2023 09:23 par la Rédaction Meilleurtaux

Actuellement, les passoires thermiques sont progressivement interdites à la location. À partir de 2025 en effet, il sera impossible de signer un bail locatif pour tous les logements classés G. Néanmoins, des dérogations seront accordées dans des cas précis.

Des dérogations sur seule décision d’un juge

En règle générale, tout investissement locatif portant sur un bien en classe G ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2025. D’ici 2028, cette interdiction s’appliquera également aux biens classés F. Cette mesure est d’autant plus contraignante que les nouvelles méthodes appliquées depuis 2021 sont plus conformes aux réalités du terrain, et en conséquence plus drastiques. Il n’y a désormais plus de DPE (diagnostic de performance énergétique) « sur facture ». De plus, chaque DPE réalisé est opposable et engage la responsabilité du propriétaire en cas d’informations erronées.

Cependant, dans de rares cas, un bien présentant une « mauvaise » notation pourra toujours être proposé sur le marché locatif. Mais avant cela,

ImportantLe propriétaire devra effectuer une demande devant le juge et justifier son impossibilité de réaliser les travaux exigés pour l’amélioration du confort thermique et de la consommation énergétique.

Ainsi, sans décision de justice, aucune dérogation ne pourra être accordée. L’étude se fera au cas par cas.

Les principales raisons pour bénéficier d’une dérogation

ImportantUne maison classée passoire thermique pourra bénéficier d’une dérogation à la location lorsque les travaux exigés pour son amélioration thermique et énergétique remettent en cause son intégrité architecturale.

Cela concerne à la fois les structures portantes, les ouvertures et la couverture. Le constat doit être documenté par un expert et les pièces présentées à la Cour en vue des prochains débats.

Un autre cas qui donne droit à une dérogation locative pour un bien mal classé sur le plan énergétique est la contrainte patrimoniale.

En effet, dans un quartier ou une localité, si un bien est reconnu pour son architecture particulière et constitue une richesse culturelle, toute modification structurelle pouvant altérer sa valeur patrimoniale est prohibée. Ainsi, il sera impossible de mener les travaux d’amélioration énergétiques et le propriétaire pourra alors justifier la mise en location.