Les règles européennes renforcent la protection des emprunteurs

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 juillet 2016 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 27 juillet 2016 18:06 par la Rédaction Meilleurtaux

Le législateur a fini de transposer en droit français la directive européenne portant sur le formalisme des contrats de crédits immobiliers à caractère résidentiel. Les règles instaurent un formalisme obligatoire visant la protection du consommateur.

Obligation d’information et de conseil

Depuis le 1er juillet 2016, les prêteurs (banques, établissements de prêt et courtiers) doivent vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Ils sont également tenus de l’informer et le conseiller dans le choix de la formule de crédit immobilier adaptée à sa situation et dans l’expertise immobilière du bien ciblé. Ce dernier service est optionnel, mais ces estimations sont généralement trompeuses.

La directive impose par ailleurs la soumission de trois offres au minimum pour une comparaison préalable.

Fiche d’information standardisée européenne

À compter du 1er octobre 2016, la FISE complète l’offre préalable des prêteurs, déjà sévèrement encadrée. Les informations contenues dans cette nouvelle fiche doivent aider l’emprunteur à prendre une décision sensée, dégageant la responsabilité du prêteur.

Les éléments essentiels du crédit y sont précisés :

• capital emprunté,
• durée,
• taux d’intérêt fixe ou variable,
• taux annuel effectif global (TAEG);
• nombre, périodicité et montant des mensualités de remboursement ;
• modalités de remboursement anticipé ;
• délai de réflexion et de rétractation préalable à la conclusion du contrat (également applicable aux crédits à la consommation) ;
• substitution éventuelle de l’emprunteur ;
• non-respect des clauses du prêt ;
• textes réglementaires applicables ;
• coordonnées de l’autorité de surveillance.

Il revient à l’emprunteur de se renseigner sur les frais annexes, par exemple d’hypothèque. Il doit également s’assurer de pouvoir honorer sa dette avant de s’engager.

Substitution d’assurance emprunteur

En outre, la loi Hamon permet le changement de contrat d’assurance emprunteur pour les prêts immobiliers souscrits depuis le 26 juillet 2014. La résiliation se fait sans frais, sous condition d’équivalence des garanties entre le contrat initial émis par le prêteur et la formule déléguée.

Cette réforme vise à donner à l’emprunteur une chance de payer moins cher tout en restant bien couvert, et réduire d’autant le coût de son crédit.

Autres garanties pour les acheteurs

En France, différentes mesures améliorent la sécurité des acheteurs quant à la qualité du bien et sa valeur : diagnostics obligatoires à présenter par le vendeur, renseignements sur l’état de l’immeuble, évaluation des futures charges de copropriété…

Le cadre européen du crédit résidentiel immobilier vise non seulement à renforcer cette protection, mais aussi à harmoniser les conditions d’achat et libéraliser la concurrence.