Validation de la loi Macron par le Conseil constitutionnel

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 19 août 2015 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le mercredi 19 août 2015 13:25 par la Rédaction Meilleurtaux

Après de longues discussions, la loi Macron a été validée par le Conseil constitutionnel le 5 août dernier, permettant la mise en application de 282 articles sur les 300 initialement inclus.

Des mesures emblématiques censurées par le Conseil

Également appelée « Loi Croissance », la très attendue Loi Macron a pour objectif majeur de favoriser la croissance et l’égalité des chances économiques.
Sur les 19 articles controversés pour lesquels plus de 120 sénateurs avaient sollicité le Conseil, 18 ont fait l’objet d’une motion de censure.
Il est vrai que plusieurs mesures sont passées en recourant à l’article 49-3.

Première mesure emblématique « adoptée selon une procédure contraire à la Constitution » aux yeux du Conseil, le projet d’enfouissement des déchets nucléaires dans la Bure.
Le rejet de l’article est motivé par l’aspect législatif, cet article ayant été intégré au dernier moment.
Le gouvernement entend ainsi le proposer dans une nouvelle loi dès début 2016 en dépit de l’opposition de nombreux militants.

Autre point essentiel, le Conseil a également censuré l’article 216 censé autoriser l’administration à obtenir auprès des Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) des informations de connexion, voire d’en réclamer une copie dans le cadre de la lutte contre les fraudes économiques.
Pour justifier sa décision, le Conseil constitutionnel invoque le droit au respect de la vie privée, sujet hautement sensible pour les consommateurs.

Quid des frais de notaire avec la loi Macron ?

Dans le monde du travail, deux articles sur des sujets très importants n’ont pas été retenus. Le premier concerne la limitation des indemnités prudhommales pour les employés victimes de licenciement abusif, lesquelles ne pourront être déterminées en fonction de la taille de la société.
La seconde, dans le but de préserver le principe d’égalité, rejette la mesure visant à encourager l’embauche dans les petites et moyennes entreprises.
Matignon annonce par ailleurs que des solutions supplémentaires seront mises en œuvre afin de « rassurer les employeurs et les salariés ».

Un autre thème intéresse les particuliers : la règlementation des frais de notaire afin de réduire la note pour les emprunteurs immobiliers.
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