Immobilier : les non-résidents exemptés de l'impôt sur la plus-value

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 juillet 2020 .
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Publié le jeudi 19 juin 2014 17:16 par la Rédaction Meilleurtaux

Les non-résidents bénéficient d'un régime favorable dans le cadre de la vente d'un immeuble implanté sur le territoire français. En effet, ces derniers n'ont pas à payer la plus-value découlant de l'aliénation du bâtiment.

L'exemption de la plus-value est soumise à conditions

Selon l'administration fiscale, seuls les nationaux et les ressortissants des États de l'Union européenne peuvent bénéficier de l'exemption du paiement de l'impôt sur la plus-value lors de la cession d'un immeuble se trouvant en France. Outre cette « catégorie », les Islandais et les Norvégiens jouissent aussi de cette exonération.

Une mesure d'assouplissement entrée en vigueur récemment

Que le bien soit loué ou non, la vente profite toujours de cette exemption la plus-value. Il appartient toutefois au vendeur non-résident de déterminer avec précision, dans le cas d'une cession de plusieurs propriétés, celle qui fera l'objet de l'exonération.

En outre, même si la loi a déjà accordé une exonération sur la vente d'un bien immobilier (exonération à proprement parlé ayant un autre fondement), cela n'influe pas sur cette nouvelle mesure. Autrement dit, les exonérations qui ont été accordées au vendeur non-résident lors de la vente de sa résidence principale n'ont, en outre, pas d'effet sur cette exonération sur les plus-values.

Les limites de cette nouvelle mesure

La principale limite est que cette exonération ne s'applique qu'à une seule propriété, cédée simultanément avec ses dépendances, ou à un seul appartement. Mais en plus, l'exemption de la plus-value ne bénéficie qu'aux vendeurs non-résidents ayant la qualité de contribuable et qui jouissent de l'exonération sur l'habitation en France. Il est ainsi exigé que le cédant soit un contribuable de la République, et de manière ininterrompue, au cours des deux années précédant l'aliénation de la propriété.

Ensuite, ce privilège fiscal ne s'applique qu'à la vente d'un seul immeuble par contribuable. De plus, l'exonération accordée ne peut dépasser les 150 000 € de plus-value assujettis à l'impôt.

Enfin, l'exemption ne peut être accordée si la vente a été faite après la cinquième année calendaire au cours de laquelle le cédant a décidé de ne plus choisir la France comme domicile fiscal, notamment si l'immeuble a fait l'objet d'une location. De même, aucune exemption ne pourra être accordée si le vendeur n'a pas occupé l'immeuble une année avant sa cession.