La création du statut fiscal du bailleur privé a reçu l’aval des députés

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 novembre 2025 .
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Publié le jeudi 27 novembre 2025 10:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Après avoir fait l’objet de nombreux sous-amendements, le texte qui propose la création du statut fiscal du bailleur privé a été voté par l’Assemblée nationale. Cette version finale est née d’un consensus entre celle soumise par l’exécutif et le rapport parlementaire sur la relance durable de l’investissement locatif.

Un taux d’amortissement de 3 % pour les logements anciens

Le dispositif qui vient d’être adopté prévoit un taux d’amortissement de 3 % pour les logements anciens et 3,5 % pour les neufs. Il convient de noter que cette mesure concerne uniquement un investissement locatif effectué entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, et la durée d'engagement de location nue, ne doit pas être inférieure à 12 ans.

ImportantLe bailleur privé pourrait ainsi déduire une partie du prix d’acquisition du bien de ses revenus locatifs dans la limite 8 000 euros par an.

Pour un logement ancien, le taux d’amortissement est de 3 %, mais pour bénéficier de cet avantage fiscal, il devrait justifier la réalisation des travaux de rénovation, dont le montant représente au moins 20 % du prix d’achat. Le bailleur peut avoir droit à une majoration s’il choisit d’encaisser des loyers sociaux (0,5 point) ou très sociaux (1 point).

Pour un logement neuf, ce taux est de 3,5 %, mais le bien doit être un appartement. Le texte prévoit néanmoins qu’il est possible d’obtenir un taux majoré (5,5 %), si les loyers pratiqués sont environ 15 % inférieurs aux tarifs du marché. D’ailleurs, les bailleurs ayant investi sur le marché libre ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal.

Autre condition à respecter : le logement ne doit pas être loué à l’un de ses proches (parents, enfants, frère et sœur, petits-enfants).

Un compromis entre les deux propositions

Les taux d’amortissement proposés dans le rapport parlementaire Faubresse-Cosson (5 % pour le neuf et 4 % pour l’ancien) ont été jugés trop coûteux pour l’État. En revanche, le taux de 2 % réservé aux investisseurs dans le neuf dans l’amendement gouvernemental est considéré comme étant minimaliste par les élus de la Chambre basse. Il fallait ainsi trouver un compromis satisfaisant pour tout le monde.

Par ailleurs, pour la location meublée soumise à l’imposition réelle, les députés ont validé l’amendement qui instaure un taux unique de 2 %.