Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le
8 novembre 2025 .
Temps de lecture :
3 min
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- Publié le par la Rédaction Meilleurtaux
Le Tribunal administratif a récemment invalidé l’arrêté préfectoral de 2023 relatif au plafonnement des loyers pour les logements privés à Lyon et Villeurbanne. Si les syndicats de propriétaires ayant réclamé cette annulation se disent satisfaits de leur victoire, l’administration compte poursuivre sur sa lancée et a annoncé son intention de faire appel.
L'essentiel à retenir
- Le Tribunal administratif de la métropole lyonnaise s’est prononcé en faveur de l’annulation du décret de plafonnement des loyers pour la période 2023-2024.
- Cette mesure était réclamée par les organisations qui représentent les propriétaires immobiliers.
- La préfecture du Rhône compte toutefois faire appel de cette décision. Elle va aussi considérer les griefs des plaignants concernant le zonage géographique pour l’élaboration du prochain décret.
Une annulation pour cause d’inefficacité de la cartographie
Le mécanisme d’encadrement des loyers en France doit en principe prendre fin en novembre 2026. Il a été mis en place pour éviter les hausses excessives des prix de location dans le contexte généralisé de crise du logement.
Néanmoins, les organisations qui représentent les propriétaires immobiliers de Lyon et Villeurbanne (dont l’UNPI et la FNAIM) estiment que le système imposé par la préfecture du Rhône pour la période 2023-2024 est aussi inutile qu’inefficace. Dans le détail, elles pointent du doigt le manque flagrant de clarté dans le zonage géographique lié au plafonnement . La cartographie prévue par l’arrêté va à l’encontre du principe constitutionnel de la lisibilité et de l’intelligibilité de la réglementation. Elle rendait ainsi le dispositif pénalisant pour les loueurs.
Saisi pour trancher la question, le Tribunal administratif de la métropole lyonnaise s’est rangé du côté des plaignants. Si la décision satisfait les propriétaires bailleurs, elle peut aussi encourager les candidats à l’investissement locatif .
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La préfecture campe sur ses décisions
La Préfecture du Rhône a rapidement réagi face au jugement prononcé par le Tribunal administratif. Elle a ainsi déjà annoncé son intention de faire appel. Elle a toutefois aussi cherché à éclaircir sa portée temporelle pour éviter tout recours à la rétroactivité du verdict. En effet, l’annulation du décret implique la possibilité pour les bailleurs de faire valoir leur liberté de fixer les loyers, et d’éventuellement demander une compensation financière pour le manque à gagner durant la période concernée.
Outre la décision de faire appel, l’ administration a aussi reconnu la nécessité d’une revue et d’une correction de la cartographie . Un réajustement qu’elle compte appliquer pour le prochain décret relatif au plafonnement des loyers, lequel devrait être porté à la connaissance du public au début du mois de novembre.
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La rédaction Meilleurtaux
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