Le gouverneur de la Banque de France s’oppose à la révision des critères du HCSF sur le crédit immobilier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 26 mars 2024 .
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Publié le mardi 26 mars 2024 17:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Afin de contenir le surendettement des Français, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a instauré différentes contraintes concernant l’octroi de crédits à l’habitat. Mais face à la baisse de la production, qui a contribué à la crise sur le marché immobilier, les ménages et différents acteurs réclament un assouplissement des règles. Une requête à laquelle le gouverneur de la Banque de France met son véto.

Les restrictions mises en place par le HCSF sur le crédit immobilier

Le HCSF est responsable de la stabilité financière de la France. Il est notamment à l’origine des restrictions imposées aux banques concernant le crédit immobilier :

• le taux d’endettement ou taux d’effort ne doit pas dépasser 35 %, ce qui signifie que le montant des mensualités de remboursement de l’emprunt ne peut représenter qu’au maximum 35 % des revenus du ménage demandeur ;
• le prêt doit être soldé en 25 ans, sauf s’il sert à financer un bien nécessitant des travaux représentant 10 % du coût total de l’opération.

Important Les établissements bancaires ont toutefois le droit de déroger à ces normes pour 20 % de leurs dossiers, sous deux conditions :

• les exceptions concernent en priorité l’acquisition d’une résidence principale ;
• environ 33 % des financements doivent concerner des primo-accédants.

Le gouverneur maintient sa position sur les règles du crédit immobilier

Le gouverneur a rappelé que la mise en place des fameux critères du HCSF visait à limiter le surendettement.

Ces bornes sont destinées à rassurer les prêteurs et les autorités quant à la capacité des porteurs d’un immobilier à honorer leurs engagements. M. Villeroy de Galhau souligne par ailleurs avoir déjà desserré la vis en relevant le plafond d’endettement de 33 % à 35 %.

Enfin, il attire l’attention sur le fait que la marge de manœuvre de 20 % dont disposent les banques n’est utilisée qu’à 15 %.

Il rejette ainsi les critiques formulées à l’encontre du HCSF et de ses règles. Il contredit de fait la position du ministre de l’Économie, qui s’est prononcé en la faveur de la proposition de loi portée par une quinzaine et soumise par Lionel Causse, élu Renaissance des Landes. Ce texte comporte trois points clés :

• modifier la composition du HCSF,
• remplacer le taux d’effort par la notion de « reste à vivre »,
• accroitre la flexibilité des établissements prêteurs sur la limite des 35 % d’endettement.

Il reste que la date de la première réunion trimestrielle des membres du HCSF pour 2024 n’est pas encore connue. L’an dernier, elle s’était tenue le 7 mars.