Prêt immobilier : les conditions cachées que la banque peut imposer pour vous octroyer un crédit

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 janvier 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 30 janvier 2024 13:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Votre banque n’est pas légalement tenue de vous octroyer un prêt. Ce qui la met en position de force pour vous faire signer d’autres de ses produits. Mais vous pouvez y renoncer simplement après avoir obtenu votre prêt.

Le rapport de force entre une banque et un emprunteur est-il équilibré ? Avant la signature d’un prêt, la réponse est non. Les établissements le savent bien, et certains en profitent pour vous forcer un peu la main lorsque vous frappez à leur porte pour solliciter un crédit immobilier.

La banque libre de refuser un prêt sans motifs

Par exemple, ils vous incitent à prendre leur assurance emprunteur. Pour rappel, celle-ci prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations (décès, invalidité...). Souvent, ils vous suggèrent également de domicilier vos revenus chez eux, ou de souscrire leur assurance habitation “maison”.

Officiellement, il ne s’agit que de propositions. Mais officieusement, vous vous dites que contrarier votre banque en les refusant ne serait peut-être pas une bonne idée. Car « la banque peut vous refuser un prêt immobilier sans justifier son refus », explique Maël Bernier, la porte-parole de Meilleurtaux. En effet, en France, il n'existe pas de droit au crédit. Autrement dit, en vertu du principe de liberté contractuelle, l’établissement bancaire est libre de signer ou non un contrat de prêt. De plus, il n’est pas tenu de motiver sa décision.

Des emprunteurs qui souscrivent des produits annexes pour booster leurs chances

Les emprunteurs sont-ils donc à la merci des banques ? En théorie, pas tout à fait. En effet, ces dernières ne peuvent exiger de l'emprunteur “ni la domiciliation des revenus, ni la souscription d'autres produits, juridiquement parlant”, souligne le site d’information MoneyVox. La domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale, en vertu de la loi Pacte du 22 mai 2019

En clair, le contrat de prêt peut prévoir la domiciliation bancaire, mais seulement en contrepartie d’un avantage pour l’emprunteur : annulation des frais de dossiers, suppression des frais de remboursement anticipé, proposition d’un taux d’intérêt avantageux... Mais en aucun cas, un établissement ne peut conditionner l’octroi du prêt à la domiciliation de vos revenus. De plus, « une banque ne peut certainement pas vous obliger à prendre son assurance emprunteur. Vous avez le droit de refuser et d'en choisir une autre », confirme à MoneyVox Olivier Gayraud, juriste pour l'association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV).

Cela dit, en pratique, le candidat à l’emprunt est souvent obligé de céder aux propositions de la banque, dans l’espoir d’obtenir son prêt. Ce qui, financièrement, fait les affaires de cette dernière. “Un client actif, qui dispose de moyens de paiement et qui fait des opérations bancaires, rapporte de l'argent à la banque”, explique Aurélien Soustre, un membre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Aller voir la concurrence post-signature pour renégocier son contrat

Sans compter que, si vous y domiciliez vos revenus, l’établissement aura une idée précise de vos ressources et de la façon dont vous gérez votre budget, et pourra vous proposer des produits financiers adaptés à votre profil. Lesquels lui généreront, là encore, des rentrées d’argent.

Mais rassurez-vous, à tout moment, vous pouvez décider d’aller voir la concurrence une fois le crédit signé. “Dans les faits, aujourd'hui on peut dire oui à tout sans être impacté longtemps. Que ce soit l'assurance habitation ou l'assurance emprunteur, on peut rapidement renégocier ses contrats”, rappelle Maël Bernier.