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La rupture du bail locatif par le propriétaire est autorisée en cas de logement indécent

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 février 2024 .
Temps de lecture : 2 min

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Le propriétaire d’un logement en location est autorisé par la loi à résilier le bail si le bien est jugé indécent. En contrepartie, il devra rembourser les loyers dans la limite de durée de prescription. L’expulsion est possible si une habitation est jugée indécente sur le plan juridique au cours de son occupation par le locataire, et le bailleur n’est pas en mesure de réaliser des travaux pour y remédier.

Impossibilité de rendre le logement décent

ImportantLa rupture du bail par le propriétaire peut ainsi être envisagée si ce dernier ne peut pas réaliser des travaux pour rendre le logement décent. Ceci concerne un logement devenu impropre à l’habitation en cours d’occupation suite à la publication d’un nouveau texte de loi par le gouvernement. Cette disposition ne s’applique pas toutefois si le propriétaire est en mesure de remettre son bien en l’état.

Si le propriétaire décide d’expulser le locataire, il est tenu de rembourser les loyers dans la limite de la durée de prescription. De son côté, le locataire devra lui verser une indemnité d’occupation sans titre jusqu’à son départ. Le montant de celle-ci sera proportionnel à la valeur locative du bien.

Il convient de tenir compte de cet aspect avant de se lancer dans un investissement locatif. D’ailleurs, le propriétaire bailleur doit fournir un logement décent, autrement le locataire peut exercer un recours.

À titre de rappel, pour être considéré comme décent, le logement doit remplir quelques critères :

  • surface minimale ;
  • performance énergétique minimale ;
  • absence de risque pour la santé et la sécurité du locataire ;
  • absence de parasites et d’animaux nuisibles.
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Indécence liée à la surface du logement

Parfois, l’indécence du logement est liée à sa surface. En effet, depuis 2002, un logement ne peut être considéré comme étant décent si sa surface est inférieure à 9 m².

Si le locataire s’y est installé avant la publication du texte de loi, le propriétaire peut rompre le bail s’il lui est impossible de réaliser des travaux pour augmenter la surface du logement.

A retenir
  • Le propriétaire d’un logement indécent peut résilier le bail de location s’il n’est pas en mesure de réaliser des travaux pour y remédier.
  • L’expulsion du locataire implique le remboursement des loyers dans la limite de la durée de prescription.
  • Le locataire devrait pour sa part verser une indemnité d’occupation sans titre, proportionnelle à la valeur locative du bien jusqu’à son départ.

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La rédaction Meilleurtaux


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