Un délai de prescription de 5 ans est fixé pour toute erreur sur un contrat de prêt

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 8 février 2023 .
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Publié le jeudi 28 janvier 2016 18:12 par la Rédaction Meilleurtaux

Lorsque vous contractez un crédit auprès d’une banque, il vous appartient de traquer les éventuelles erreurs et de les signaler avant l’expiration du délai de prescription de 5 ans fixé par la loi.

À l’emprunteur de relever les erreurs dans son contrat de prêt

Aussitôt que le prêteur vous remet le contrat de prêt et les documents annexes, prenez le temps de les lire attentivement pour vous assurer que toutes les informations mentionnées sont conformes à ce qui a été convenu. En cas d’anomalie, ne tardez pas pour réagir, au risque que votre demande soit déclarée irrecevable.

C’est la mauvaise surprise qu’a eue un couple d’emprunteurs dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 9 décembre dernier. Pour leur emprunt immobilier souscrit in fine en 2000, ils ont reçu en 2002 un tableau d’amortissement détaillant les échéances de remboursement correspondantes.

N’ayant pas décortiqué ledit document, les emprunteurs ne réalisent qu’en 2009 que le contrat et le tableau d’amortissement montrent un TAEG (taux effectif annuel global) différent. Alors que l’accord initial stipule que celui-ci est de 6,3 %, les intérêts ont été calculés sur la base de 7 %.

VerdictIls assignent alors la banque en justice pour réclamer la nullité du tableau et obtenir que le prêteur soit déchu de son droit aux intérêts. Mais les juges rejettent leur requête, invoquant son caractère tardif.

Attention à respecter le délai de prescription de 5 ans

En vertu de l’article L110-4 du Code de commerce, « une prescription par cinq ans » s’applique pour les obligations nées entre professionnels et particuliers.

Ce délai commence à courir à la date où les clients ont la possibilité de constater l’erreur ; dans ce dossier spécifique, il s’agissait du jour où le couple avait reçu le tableau d’amortissement en 2002. Pour les magistrats, les requérants disposaient de tous les éléments nécessaires pour « prendre connaissance du caractère erroné du TEG ».

En conséquence, ils ne retiennent pas la demande du couple à fixer le point de départ de la prescription au jour de la révélation de l’anomalie, en mettant en avant la difficulté pour les non-initiés à l’identifier. Cette décision en appel confirme le jugement en première instance.

Si vous avez un crédit datant de moins de 5 ans, vérifiez rapidement l’exactitude de son contenu. Passé ce délai, vous ne pourrez plus vous prévaloir de votre inattention initiale sur les documents en votre possession.