Dispositif Jeanbrun : les règles d’accès assouplies

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 2 juin 2026 .
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Publié le mardi 2 juin 2026 10:13 par la Rédaction Meilleurtaux

Votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 mai, une proposition de loi modifie plusieurs critères du dispositif Jeanbrun. Objectif : lever des freins identifiés par les professionnels et relancer l’investissement locatif privé.

Le dispositif Jeanbrun, tout juste entré en vigueur, fait déjà l’objet d’ajustements. Jeudi 28 mai, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à assouplir plusieurs conditions d'accès à ce nouveau statut du bailleur privé, instauré par la loi de finances 2026 afin de stimuler l’investissement dans le locatif.

Le texte est porté par l’ancienne ministre du Logement Valérie Létard et appuyé par le gouvernement. Il a été validé par 85 voix contre 29 lors de la journée réservée aux initiatives du groupe LIOT.

Pour mémoire, Jeanbrun repose sur un amortissement fiscal accordé à des particuliers qui achètent un logement destiné à la location. En contrepartie, l’investisseur doit louer nu, à loyer modéré, et respecter des exigences liées à la rénovation énergétique. Dès la mise en place, plusieurs acteurs ont toutefois signalé des obstacles, notamment pour l’immobilier ancien.

Travaux : la contrainte de pourcentage disparaît

Dans la version initiale, l’avantage fiscal était conditionné à des travaux représentant au moins 30% du prix d'acquisition du logement pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Une barre jugée trop élevée dans de nombreux territoires. Un premier ajustement gouvernemental avait déjà prévu de ramener ce niveau à 20%.

Au cours de l’examen à l’Assemblée nationale, les députés ont finalement retenu une option plus radicale : un amendement porté par le MoDem et le Rassemblement national a supprimé purement et simplement tout seuil minimal de travaux. Selon les partisans de cette suppression, un même pourcentage appliqué partout pouvait accentuer des écarts entre zones, en fonction des prix locaux.

DPE : une approche progressive retenue

Autre point revu : les critères d’efficacité énergétique. Le dispositif prévoyait initialement d’atteindre une étiquette A ou B au diagnostic de performance énergétique (DPE) après travaux, un objectif considéré comme difficile à atteindre dans l’ancien, notamment en copropriété. Le texte adopté introduit désormais des paliers :

• Les logements classés F ou G devront gagner au moins deux classes énergétiques ;
• Les logements classés E devront progresser d'au moins une classe.

Maisons individuelles : retour dans le périmètre

La proposition de loi modifie aussi un point présenté comme incohérent dès l’origine : l’exclusion des maisons. Bien que Jeanbrun soit annoncé comme applicable « sans zonage », il ne visait jusqu’ici que le logement collectif. Ainsi, la proposition votée réintègre les maisons anciennes au dispositif, alors qu’elles représentent plus de la moitié du parc immobilier en France et pèsent sur l’offre locative en zones rurales et périurbaines.

Rénovation en copropriété : des mesures techniques ajoutées

Le texte comprend également des dispositions pratiques pour faciliter les chantiers, dont le développement des groupements d’entreprises et un recours plus simple aux prêts collectifs dans les copropriétés. La proposition doit désormais poursuivre son parcours parlementaire au Sénat.