La version finale du statut du bailleur privé adoptée par les députés en sursis

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 janvier 2026 .
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Publié le jeudi 22 janvier 2026 10:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Une des mesures ayant nourri les débats au sein des parlements, la création du statut du bailleur privé, ne sera pas exclue du PLF 2026, selon le premier ministre Sébastien Lecornu. Voté par les députés le 15 janvier 2026, le texte devra cependant encore faire l’objet d’une révision en raison des tensions budgétaires.

L’Exécutif réticent à l’application de l’amendement

Les élus de la Chambre basse ont choisi de retenir l’amendement déposé par le député Cosson, lequel se révèle plus avantageux pour les bailleurs privés, comparé à la version initiale proposée par le gouvernement. En effet, ce texte prévoit un taux d’amortissement fiscal annuel de 4 % pour le logement neuf, et de 3,5 % pour l’ancien, à condition que le propriétaire réalise des travaux de rénovation, dont le montant correspond à 20 % de la valeur du bien.

Néanmoins, l’Exécutif se montre réticent quant à l’application de cette version finale, d’autant que sa date d’entrée en vigueur a été établie de manière rétroactive au 1er janvier 2026.

En effet, cet aspect peut poser un problème de constitutionnalité, a indiqué le rapporteur du budget, Philippe Juvin.

Philippe Juvin

Par ailleurs, même si ce nouveau régime fiscal figure parmi les concessions sur le logement annoncées en vue d’obtenir le vote du Budget 2026, le premier ministre n’a fourni aucun détail sur les règles de son fonctionnement.

Il s’est contenté de déclarer que la création de ce statut contribuerait à relancer l’investissement locatif et résoudre en partie la crise récurrente du logement en France.

D’autres propositions de compromis sur le logement /h2˃

ImportantSoucieux d’éviter la censure des députés, le chef du gouvernement propose d’autres compromis comme le maintien de l’APL et du budget de MaPrimeRenov’, et le soutien à la construction et à la rénovation des logements abordables via la hausse des aides financières octroyées aux bailleurs sociaux (400 millions d’euros supplémentaires).

D’autre part, les membres de l’Exécutif s’engagent à faire des efforts pour le pouvoir d’achat des ménages en renonçant à l’alourdissement de la fiscalité directe et indirecte. Les entreprises n’auront pour leur part rien à craindre à propos des allègements des charges. Et, au besoin, les différentes parties se disent ouvertes à d’autres arbitrages d’ici le vote définitif du PLF.