Location : la justice facilite la résiliation du bail au profit de certains locataires

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 février 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le lundi 12 février 2024 09:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Le locataire qui souhaite bénéficier d’un préavis réduit pour quitter son logement situé en zone tendue, n’a plus à justifier son motif de départ. Selon la justice, mentionner l’adresse du logement et la volonté de bénéficier d’un préavis d’un mois suffisent.

Vous êtes locataire d’un logement situé en zone tendue ? Vous souhaitez bénéficier d’un préavis de départ réduit à 1 mois, comme le permet la loi Alur ? Bonne nouvelle, désormais, la lettre réclamant le bénéfice de ce préavis réduit doit seulement mentionner l’adresse du bien et la loi Alur. Vous n’avez plus à donner le motif de votre congé.

Un préavis réduit pour les locataires d’un bien situé en zone “tendue”

Pour rappel, en vertu de la loi du 6 juillet 1989, le locataire d’un bien non meublé peut résilier son bail d'habitation à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Mais si le logement est situé en zone tendue, le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit, en vertu de la loi Alur de 2014.

Ce préavis, d’un mois au lieu de trois, permet donc à un locataire de donner congé plus rapidement à son bailleur. Mais à condition que ledit logement soit basé dans une commune où s'applique la taxe sur les logements vacants (TLV). Et que le locataire ait un motif légitime pour résilier son bail plus tôt : perte d’emploi, mutation, raisons de santé...

Un formalisme allégé pour donner profiter d'un prévis d’un mois

Jusqu’ici, ce motif devait d’ailleurs être mentionné par l’occupant du logement dans sa lettre de congé. Sous peine, pour ce dernier, de ne pas pouvoir bénéficier du délai de préavis réduit. Ce que la troisième chambre civile de la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 11 avril 2019 : « faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois ».

Cependant, la haute juridiction vient de revenir sur ce principe. Dans une affaire jugée le 11 janvier dernier, les “conseillers” ont estimé que « le fait pour le locataire de mentionner l’adresse » du bien situé en zone tendue « et de revendiquer le bénéfice d’un préavis réduit au visa des dispositions de la loi Alur suffit à préciser et à justifier le motif invoqué ».

En d’autres termes, la Cour de cassation réduit le formalisme imposé aux locataires, qui peuvent plus facilement bénéficier du préavis d’un mois. En l’espèce, la haute juridiction a validé la condamnation du bailleur à payer au locataire des dommages et intérêts. Et ce, au motif que le bailleur, une SCI (société civile immobilière), était de mauvaise foi. Selon les juges, elle ne pouvait en effet pas ignorer que la commune dans laquelle se trouvait le bien loué était située en zone tendue.