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Exemption à la rénovation énergétique immobilière : les cas prévus par la loi

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 février 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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travaux de construction

L’impératif de remise à niveau énergétique des habitations pèse de plus en plus sur les propriétaires, mais des ajustements légaux prévoient des exemptions ciblées. Ces ajustements visent à établir un équilibre entre les exigences environnementales et les considérations pratiques pour les détenteurs d'un bien. Retrouvez dans cet article les cas dérogatoires à l’obligation de rénovation énergétique.

Dispense pour les logements en copropriété

ImportantLes propriétaires de logements en copropriété bénéficient d’une possibilité d’exemption des travaux de rénovation énergétique.

Cette dérogation s’applique lorsque, malgré les démarches effectuées auprès du syndicat des copropriétaires pour la réalisation des améliorations nécessaires, le niveau minimal de performance énergétique visé n’est pas atteint.

Entreprendre des travaux de rénovation dans un immeuble en copropriété relève généralement d’une prise de décision collective. En conséquence, si une majorité de copropriétaires s’oppose à leur réalisation, celle-ci peut être entravée, même si certains membres le souhaitent.

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Opposabilité des travaux pour les immeubles sous contraintes architecturales

Les propriétaires qui mettent en location leur bien ont le droit de s’opposer aux travaux nécessaires si leur logement est confronté à des contraintes architecturales ou patrimoniales. Les critères d’exemption, clairement définis par le décret d’août 2023, incluent la prise en compte des risques de problèmes structuraux ainsi que les refus éventuels des autorités compétentes.

Pour justifier le véto aux travaux, il est impératif de présenter une documentation solide et circonstanciée.

Par ailleurs, le juge a la possibilité de suspendre sa décision en attendant l’autorisation administrative y afférente.

Dérogation en cas de coûts prohibitifs

Une troisième dérogation intervient lorsque le coût des travaux excède 50 % de la valeur vénale du bien. Cette mesure vise à garantir une équité financière en évitant des dépenses disproportionnées par rapport à la valeur intrinsèque du bien. Les bailleurs sont tenus de s’appuyer sur des experts pour étayer leurs demandes, soulignant ainsi l’importance d’une approche équilibrée entre les considérations financières et environnementales.

MaPrimeRénov' se positionne comme un pilier de l’engagement de l’État français en matière de rénovation énergétique. Cette initiative gouvernementale offre des incitations financières aux propriétaires qui entreprennent des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique de leur domicile.

À retenir
  • La rénovation énergétique des biens immobiliers impose un certain nombre de travaux aux propriétaires, mais la loi prévoit des exemptions ciblées pour équilibrer ces exigences.
  • Les logements en copropriété peuvent être exemptés si malgré les démarches, le niveau minimal de performance énergétique n’est pas atteint.
  • La décision collective des copropriétaires peut bloquer les travaux, même si certains le souhaitent.
  • Les propriétaires peuvent également s’opposer aux travaux pour des contraintes architecturales, avec des critères définis par le décret d’août 2023.

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La rédaction Meilleurtaux


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