Les recours possibles en cas de diagnostic de performance énergétique surévalué

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 14 février 2025 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 14 février 2025 09:24 par la Rédaction Meilleurtaux

Pour un acheteur immobilier, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient un critère essentiel pour sélectionner un bien ou pour négocier le prix. Certains propriétaires et bailleurs mal intentionnés sont donc tentés d’afficher une note plus avantageuse. La surévaluation peut également résulter d’une erreur. Dans ces cas, quels sont alors les recours possibles pour la partie lésée ?

Le critère d’opposabilité au secours des victimes de DPE de complaisance

Avec l’interdiction effective des logements classés G au DPE, de nombreux propriétaires et bailleurs se retrouvent désemparés. De plus, l’Assemblée nationale a retoqué la proposition de loi qui aurait pu permettre aux contrats déjà signés d’être maintenus en l’état jusqu’à leur échéance.

ImportantPour être éligible à la location, une passoire thermique qui consomme plus de 420 kWh/m² devra obligatoirement entamer des travaux de rénovation énergétique pour réintégrer le marché. Les biens classés F et E seront respectivement concernés par la mesure en 2028 et en 2034.

Face à la problématique locative de ces biens énergivores, des DPE de complaisance émergent. Ainsi, le vendeur s’arrange avec le diagnostiqueur pour faire basculer le logement vers une classe supérieure. Néanmoins, il faut savoir que le document émis par l’expert est opposable. D’ailleurs, au mois d’août 2024, la Cour d’appel de Rouen a condamné des propriétaires, mais aussi le diagnostiqueur et l’agence à payer 61 000 euros à la suite d’un DPE erroné. Cette décision constitue une jurisprudence.

Que faire en cas de diagnostic erroné ou insidieusement faussé ?

En présence de résultats du diagnostic douteux, l’acquéreur ou le locataire peut donc demander une contre-expertise indépendante et initier une action en justice si le caractère frauduleux est avéré.

Le but est d’obtenir des indemnités en guise de réparation, voire de faire annuler la vente. Pour une copropriété, l’entame des travaux de rénovation est conditionnée par l’aval du syndic. Il arrive aussi que le document considéré comme faux ou erroné soit confirmé par la nouvelle démarche.

Avant de se tourner vers la justice, il est conseillé de chercher un terrain d’entente entre les différentes parties impliquées.

Avec l’inéligibilité des passoires thermiques au marché locatif, les avocats anticipent une augmentation du nombre de procédures, tout en rappelant qu’elles peuvent durer entre un et quatre ans.