Les aspects juridiques et fiscaux de la création de chambres d’hôtes

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 30 août 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 6 septembre 2024 08:56 par la Rédaction Meilleurtaux

Convertir votre logement principal en une structure d’accueil touristique ou de vacances légale implique de se conformer à des règles juridiques et fiscales spécifiques. Concernant la création de chambres d’hôtes, diverses procédures administratives doivent être accomplies. Cette activité est en outre soumise à un régime d’imposition particulier, notamment en ce qui concerne la déclaration de revenus.

Présentation succincte de la chambre d’hôtes

Ce type d’hébergement fait partie des options d’investissement locatif. Le principe consiste à transformer une ou plusieurs pièces, moins de 5 toutefois, de la résidence principale en logement de vacances. La capacité d’accueil maximum est par ailleurs fixée à 15 personnes. La chambre doit mesurer entre 9 et 12 m2 et avoir une hauteur minimale au plafond de 220 cm. Elle doit être meublée et comprendre une salle de bains et des toilettes.

Différentes obligations incombent au propriétaire :

• Le nettoyage quotidien des logements est à sa charge.
• Il doit être transparent dans la communication des tarifs et des services, et remettre une note détaillée aux occupants à leur départ.
• Il accueille lui-même ses clients.
• Il fournit le petit-déjeuner et le linge de maison.

La démarche de création d’une chambre d’hôtes

Tout propriétaire qui souhaite transformer sa résidence principale en chambre d’hôtes devra effectuer les procédures nécessaires pour la création d’une société. Il devra faire une déclaration auprès de la mairie de la commune de laquelle dépend son adresse, via le formulaire Cerfa n° 13566*03.

Il devra choisir un statut juridique et procéder à l’immatriculation de son établissement au registre du commerce et des sociétés. Il pourra le faire sur la plateforme en ligne du guichet des formalités des entreprises.

La fiscalité d’une chambre d’hôtes

Cette catégorie de structure d’accueil touristique et de vacances est soumise à la fiscalité correspondante au statut juridique choisi par le propriétaire. Ce dernier est par ailleurs considéré comme TNS pour son assurance maladie.

S’il a opté pour une entreprise individuelle, il est assujetti à l’IR selon qu’il exerce comme hôte non professionnel ou comme personne physique pratiquant une activité commerciale. Cette fiscalité s’applique aussi s’il est micro-entrepreneur avec un CA HT inférieur à 188 700 €. S’il est agriculteur, il sera soumis au régime de ce métier. Il payera l’IS s’il a choisi le statut de société.

Enfin, il devra s’acquitter de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière. Les prestations d’hébergement et de table d’hôte sont assujetties à la TVA (10 %).