Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le
25 mars 2026 .
Temps de lecture :
3 min
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- Publié le par la Rédaction Meilleurtaux
Le Conseil constitutionnel a validé, le 19 mars 2026, une mesure de la loi « Le Meur » (novembre 2024) permettant à certaines copropriétés de bloquer plus facilement les locations touristiques de courte durée.
À retenir
- Le Conseil constitutionnel valide, le 19 mars 2026, une disposition de la loi « Le Meur » (novembre 2024).
- Une copropriété peut interdire la location touristique de résidences secondaires à la majorité des deux tiers.
- Condition : immeuble soumis à une « clause d’habitation bourgeoise » excluant l’activité commerciale.
- L’interdiction vise la courte durée, sans empêcher la location longue durée.
- La décision est réversible, avec la même majorité.
Les règles de vote en copropriété évoluent pour les meublés de tourisme. Dans une décision du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a confirmé une disposition de la loi « Le Meur » de novembre 2024, qui renforce l’encadrement des locations de courte durée type Airbnb.
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Ce que permet la loi « Le Meur » en copropriété
Le point central porte sur l’interdiction des locations en meublé de tourisme pour des résidences secondaires dans certaines copropriétés, sans recourir à l’unanimité.
Désormais, la décision peut être prise à la majorité des deux tiers des copropriétaires, à condition que l’immeuble soit régi par une « clause d’habitation bourgeoise ». Autrement dit, l’usage est réservé à l’habitation et exclut toute activité commerciale.
Pourquoi le Conseil constitutionnel valide la mesure
Un propriétaire avait saisi le Conseil via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en invoquant le droit de propriété et la liberté d’entreprendre. À ses yeux, la contrainte imposée aux bailleurs était disproportionnée.
Le Conseil constitutionnel n’a pas retenu cet argument. Il considère que l’atteinte est limitée et proportionnée, notamment car le dispositif ne vise que les résidences secondaires et seulement les copropriétés dont le règlement écarte toute activité commerciale dans les lots non destinés au commerce.
Autre élément relevé : l’interdiction porte sur la courte durée, mais la location en longue durée reste possible.
Les Sages mettent aussi en avant un point pratique : la mesure est réversible. Une copropriété peut revenir sur cette interdiction en appliquant la même règle de majorité.
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Un cadre présenté comme « limité » et ciblé
Pour justifier sa décision, le Conseil retient un objectif d’intérêt général : réduire les nuisances liées à la multiplication des locations touristiques et répondre à la pénurie de logements disponibles à l’année.
En toile de fond, l’essor d’acteurs comme Airbnb, Abritel ou Booking est souvent accusé, dans certaines villes, de diminuer l’offre locative classique et de peser sur les prix.
Le Conseil souligne toutefois que le périmètre est « limité » : la mesure ne s’applique ni aux résidences principales, ni à toutes les copropriétés, et elle ne change pas en profondeur le droit de propriété mais ajuste surtout les modalités de vote. Une précision importante, alors que des interprétations extensives avaient pu apparaître depuis l’adoption de la loi.
Cette décision sécurise donc un levier supplémentaire pour les copropriétés, dans un contexte de durcissement progressif de la régulation des meublés touristiques en France.
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