Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le
12 mai 2026 .
Temps de lecture :
3 min
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- Publié le par la Rédaction Meilleurtaux
L’amende de 150 euros liée à l’outil « Gérer mes biens immobiliers » ne viserait pas la plupart des particuliers en 2026. Une sanction ciblée est toutefois annoncée pour certains grands détenteurs de lots, tandis que l’obligation déclarative demeure.
À retenir
- La pénalité de 150 euros ne concernerait pas la majorité des particuliers en 2026, selon Le Particulier.
- Une sanction serait appliquée « de manière très ciblée » dès 2026.
- Priorité annoncée : 3 400 « multi-propriétaires » n’ayant pas déclaré.
- Les personnes morales détenant plus de 200 “lots” ont été contactées via un courrier envoyé en avril.
- L’obligation de déclarer l’occupation demeure (article 1770 terdecies du CGI), avec une échéance rappelée au 1er juillet 2026.
La pénalité prévue en cas d’oubli sur « Gérer mes biens immobiliers » ne devrait pas s’appliquer à la majorité des propriétaires dès 2026. D’après Le Particulier, la mise en œuvre généralisée serait repoussée à 2027, alors qu’elle devait initialement intervenir en 2026.
Ce calendrier s’inscrit dans la continuité des annonces passées : Amélie de Montchalin, alors ministre chargée des Comptes publics, avait indiqué que 2025 devait clore la phase de sensibilisation. L’étape suivante était donc l’application de l’amende de 150 euros pour tout oubli de déclaration dès 2026. Finalement, le report évoqué placerait 2027 comme nouvelle échéance pour la plupart des particuliers.
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Qui risque une sanction dès 2026 ? Une cible limitée
Une application dès cette année est néanmoins annoncée, mais de façon restreinte. « Une sanction va effectivement être mise en œuvre cette année de manière très ciblée », a indiqué Bercy au Particulier.
Selon ces informations, l’administration fiscale se concentrerait d’abord sur 3 400 « multi-propriétaires » qui n’ont pas encore réalisé la déclaration. Sont également concernés les « grands propriétaires », c’est-à-dire des personnes morales possédant plus de 200 « lots ».
Toujours d’après le ministère, ces « grands propriétaires » ont été informés : en avril, une lettre leur a été envoyée, listant les biens visés par la sanction. En cas de difficultés pour compléter la déclaration, il leur est demandé d’en apporter la justification aux impôts.
Particuliers : la « bienveillance » maintenue à ce stade
Pour les propriétaires dits « petits », autrement dit les particuliers, l’amende ne serait pas encore appliquée. « Pour le moment, la bienveillance reste de mise pour les particuliers », a précisé la Direction générale des finances publiques au Particulier.
Déclaration d’occupation : ce qui reste obligatoire
Cette tolérance n’annule pas l’obligation : la déclaration d’occupation des biens immobiliers figure dans les textes (article 1770 terdecies du Code général des impôts) et une amende est bien prévue en cas d’absence de déclaration.
Où vérifier et mettre à jour vos informations
Dans votre espace sur impots.gouv.fr, onglet « Biens immobiliers », il faut contrôler les données affichées et, si nécessaire, actualiser les occupants au 1er janvier 2026 lorsqu’il y a eu un changement d’occupation.
Les informations mentionnent une date limite : déclarer avant le 1er juillet 2026.
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