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Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 20 janvier 2025 . Temps de lecture : 6 min
Emménager à deux est une grande étape dans la vie d’un couple. Mais quand l’un des partenaires est déjà propriétaire de son logement, la situation peut soulever des questions. Est-il possible, ou même obligatoire, de payer un loyer à son conjoint propriétaire ? Si oui, comment cela fonctionne-t-il concrètement ?
Derrière ces questions se cachent des implications financières, juridiques et fiscales qu’il vaut mieux connaître pour éviter les mauvaises surprises. Décryptage des avantages, inconvénients et conséquences de payer un loyer à sa moitié propriétaire.
Payer un loyer à son conjoint propriétaire est tout à fait légal, à condition que cela repose sur un accord clair entre les deux parties. Cette pratique est souvent utilisée pour clarifier les contributions financières de chacun dans le couple. Toutefois, il est important de respecter certaines règles pour éviter tout litige, notamment sur le plan fiscal.
Pour encadrer cette situation et être transparent auprès de l’État, un bail écrit est obligatoire, pour éviter les suspicions de donations masquées. Conformément à la loi du 6 juillet 1989, celui-ci est signé pour une durée de trois ans au minimum.
Ce contrat doit préciser les conditions comme le montant du loyer, les charges à régler et les modalités de paiement. En l’absence d’un accord écrit, une situation litigieuse entre les deux parties pourrait être plus complexe à traiter. C’est pourquoi il est essentiel de bien cadrer légalement ce contexte afin de protéger les deux concernés.
Le montant doit être fixé en fonction des prix du marché. Si le loyer est disproportionné ou trop faible, cela peut attirer l’attention de l’administration fiscale, qui pourrait requalifier la situation.
Payer un loyer pour sa maison ou son appartement permet de répartir équitablement les charges de l’habitation entre les partenaires du couple, surtout si l'un des deux a un salaire plus élevé. Par défaut, les concubins ne sont pas soumis au devoir de solidarité. Autrement dit, ils n’ont aucune obligation de contribution aux charges du ménage de manière équitable. Toutefois, une contribution équitable entre les deux parties est faisable grâce à une convention signée.
Dans certains cas, si le preneur utilise une partie du logement pour une activité professionnelle, il peut déduire une partie du loyer de ses revenus imposables.
Le propriétaire peut déclarer les loyers perçus comme revenus locatifs, ce qui peut être avantageux fiscalement, surtout si le bien est financé par un crédit immobilier. Recevoir des redevances de la part du locataire l’aide aussi à financer le remboursement de l’emprunt contracté mais aussi en cas de travaux au sein du logement.
En cas de séparation du couple, la situation peut devenir difficile. Le bail peut être résilié, mais il est important de prévoir cette éventualité dans le contrat initial.
Introduire une relation de type propriétaire-locataire au sein d’un couple peut créer une certaine animosité au fil du temps. Des désaccords sur les montants ou les modalités de paiement peuvent faire l’objet de tensions. Il est crucial de bien communiquer et de s'assurer que cette solution convient aux deux concernés.
Pour le propriétaire, louer son bien peut être un inconvénient fiscalement. Le montant de son impôt sur le revenu sera souvent plus élevé puisque les loyers reçus seront comptabilisés comme revenus locatifs.
Pour préserver au mieux l’équilibre du couple, l’alternative la plus répandue dans ce cas est la répartition différente des charges courantes de la vie quotidienne. Concrètement, l’occupant prend en charge une partie plus importante des différentes dépenses au sein du ménage. L’objectif de cette pratique est de pouvoir payer plus ou moins une somme équivalente au montant du loyer du logement.
De son côté, le propriétaire continue de rembourser seul son emprunt mais n’a pas ou peu à débourser pour les dépenses du quotidien. C’est un deal gagnant-gagnant très répandu au sein des couples.
Participer aux travaux d’amélioration du bien immobilier est une autre option pour contribuer au ménage sans avoir à verser un loyer. Ces investissements peuvent bénéficier au couple sans impliquer une relation locative.
Par travaux d’amélioration, on entend par exemple : l'installation du chauffage, d'une salle d'eau, d'une cuisine, d'un ascenseur ou d'une antenne télévision.
Si la situation le permet, le conjoint non-propriétaire peut racheter une partie du bien pour devenir copropriétaire. On parle ici de rachat de soulte, l'intervention d’un notaire est nécessaire pour acter l’achat de la moitié des parts du bien.
Des frais de notaire (environ 7% à 8%) s’appliquent à la charge du futur co-propriétaire. Cela évite les problématiques locatives tout en clarifiant les droits de chacun.
Le conjoint preneur n’a pas de droits de propriété sur le bien, même en versant un loyer tous les mois au conjoint propriétaire. Néanmoins, il a des droits similaires à ceux de tout résident, notamment en ce qui concerne le préavis et la résiliation du bail.
Le bien reste la propriété de celui qui détient l’attestation de propriété, sauf si une convention prévoit un rachat partiel ou une autre forme de partage. Le partage des biens en cas de divorce ou de rupture du PACS doit tenir compte des contributions de chacun, y compris les loyers payés.
Le conjoint propriétaire doit déclarer les loyers perçus dans ses revenus fonciers. Ces revenus sont soumis à l’impôt et, éventuellement, aux prélèvements sociaux.
Le régime fiscal applicable dépend du type de bien et du montant des loyers perçus. En général, le régime micro-foncier s’applique pour des revenus locatifs inférieurs à 15 000 euros par an.
Une convention de concubinage peut aider à définir les droits et obligations de chaque conjoint, notamment en cas de séparation.
La communication est essentielle pour éviter les malentendus et les tensions au sein du couple. Il est important de discuter ouvertement des aspects financiers et juridiques de la location.
Non, il n'est pas obligatoire de payer un loyer à son conjoint propriétaire. C'est une option parmi d'autres pour contribuer aux charges du logement.
Un loyer équitable reflète les prix du marché et les charges liées au logement. Il est conseillé de consulter les annonces immobilières similaires pour évaluer le montant juste.
Le paiement d'un loyer à son conjoint propriétaire peut avoir des conséquences fiscales, notamment en termes de déclaration des revenus locatifs et de déductions fiscales potentielles pour le locataire.
Oui, il est possible de devenir copropriétaire du bien de son conjoint en procédant à un rachat partiel du bien immobilier.
Écrit par La rédaction Meilleurtaux
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