Bonifiez votre patrimoine avec notre prêt investissement locatif,

spécialement conçu pour répondre à vos besoins.

J'obtiens mon taux personnalisé !

Payer un loyer à son conjoint propriétaire : avantages, inconvénients et implications

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 20 janvier 2025 .
Temps de lecture : 6 min

faviconLa promesse Meilleurtaux
Chez Meilleurtaux nous aspirons à vous aider à prendre de meilleures décisions sur vos finances. Notre combat : vous rendre gagnant sur votre argent en vous donnant toutes les clés de compréhension sur nos offres. Consultez notre méthode de présentation des offres et comment nous nous rémunérons sur chacun de nos services.

Emménager à deux est une grande étape dans la vie d’un couple. Mais quand l’un des partenaires est déjà propriétaire de son logement, la situation peut soulever des questions. Est-il possible, ou même obligatoire, de payer un loyer à son conjoint propriétaire ? Si oui, comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

Derrière ces questions se cachent des implications financières, juridiques et fiscales qu’il vaut mieux connaître pour éviter les mauvaises surprises. Décryptage des avantages, inconvénients et conséquences de payer un loyer à sa moitié propriétaire.

Aspects légaux et contractuels

Légalité de la pratique

Payer un loyer à son conjoint propriétaire est tout à fait légal, à condition que cela repose sur un accord clair entre les deux parties. Cette pratique est souvent utilisée pour clarifier les contributions financières de chacun dans le couple. Toutefois, il est important de respecter certaines règles pour éviter tout litige, notamment sur le plan fiscal.

Nécessité d'un bail écrit

Pour encadrer cette situation et être transparent auprès de l’État, un bail écrit est obligatoire, pour éviter les suspicions de donations masquées. Conformément à la loi du 6 juillet 1989, celui-ci est signé pour une durée de trois ans au minimum.

Ce contrat doit préciser les conditions comme le montant du loyer, les charges à régler et les modalités de paiement. En l’absence d’un accord écrit, une situation litigieuse entre les deux parties pourrait être plus complexe à traiter. C’est pourquoi il est essentiel de bien cadrer légalement ce contexte afin de protéger les deux concernés.

Détermination du montant du loyer

Le montant doit être fixé en fonction des prix du marché. Si le loyer est disproportionné ou trop faible, cela peut attirer l’attention de l’administration fiscale, qui pourrait requalifier la situation.

Quel taux pour votre projet ?

Avantages financiers et fiscaux

Contribution équitable aux charges du logement

Payer un loyer pour sa maison ou son appartement permet de répartir équitablement les charges de l’habitation entre les partenaires du couple, surtout si l'un des deux a un salaire plus élevé. Par défaut, les concubins ne sont pas soumis au devoir de solidarité. Autrement dit, ils n’ont aucune obligation de contribution aux charges du ménage de manière équitable. Toutefois, une contribution équitable entre les deux parties est faisable grâce à une convention signée.

Déductions fiscales potentielles pour le locataire

Dans certains cas, si le preneur utilise une partie du logement pour une activité professionnelle, il peut déduire une partie du loyer de ses revenus imposables.

Revenus locatifs pour le propriétaire

Le propriétaire peut déclarer les loyers perçus comme revenus locatifs, ce qui peut être avantageux fiscalement, surtout si le bien est financé par un crédit immobilier. Recevoir des redevances de la part du locataire l’aide aussi à financer le remboursement de l’emprunt contracté mais aussi en cas de travaux au sein du logement.

Inconvénients et risques

Complexité en cas de séparation

En cas de séparation du couple, la situation peut devenir difficile. Le bail peut être résilié, mais il est important de prévoir cette éventualité dans le contrat initial.

Impacts sur la relation de couple

Introduire une relation de type propriétaire-locataire au sein d’un couple peut créer une certaine animosité au fil du temps. Des désaccords sur les montants ou les modalités de paiement peuvent faire l’objet de tensions. Il est crucial de bien communiquer et de s'assurer que cette solution convient aux deux concernés.

Augmentation potentielle de l'imposition du propriétaire

Pour le propriétaire, louer son bien peut être un inconvénient fiscalement. Le montant de son impôt sur le revenu sera souvent plus élevé puisque les loyers reçus seront comptabilisés comme revenus locatifs.

Quel taux pour votre projet ?

Alternatives au paiement d'un loyer

Partage des charges courantes

Pour préserver au mieux l’équilibre du couple, l’alternative la plus répandue dans ce cas est la répartition différente des charges courantes de la vie quotidienne. Concrètement, l’occupant prend en charge une partie plus importante des différentes dépenses au sein du ménage. L’objectif de cette pratique est de pouvoir payer plus ou moins une somme équivalente au montant du loyer du logement.

De son côté, le propriétaire continue de rembourser seul son emprunt mais n’a pas ou peu à débourser pour les dépenses du quotidien. C’est un deal gagnant-gagnant très répandu au sein des couples.

Contribution aux travaux d'amélioration

Participer aux travaux d’amélioration du bien immobilier est une autre option pour contribuer au ménage sans avoir à verser un loyer. Ces investissements peuvent bénéficier au couple sans impliquer une relation locative.

Par travaux d’amélioration, on entend par exemple : l'installation du chauffage, d'une salle d'eau, d'une cuisine, d'un ascenseur ou d'une antenne télévision.

Rachat partiel du bien immobilier

Si la situation le permet, le conjoint non-propriétaire peut racheter une partie du bien pour devenir copropriétaire. On parle ici de rachat de soulte, l'intervention d’un notaire est nécessaire pour acter l’achat de la moitié des parts du bien.

Des frais de notaire (environ 7% à 8%) s’appliquent à la charge du futur co-propriétaire. Cela évite les problématiques locatives tout en clarifiant les droits de chacun.

Quel taux pour votre projet ?

Implications juridiques en cas de séparation

Droits du conjoint locataire

Le conjoint preneur n’a pas de droits de propriété sur le bien, même en versant un loyer tous les mois au conjoint propriétaire. Néanmoins, il a des droits similaires à ceux de tout résident, notamment en ce qui concerne le préavis et la résiliation du bail.

Partage des biens en cas de divorce ou de rupture du PACS

Le bien reste la propriété de celui qui détient l’attestation de propriété, sauf si une convention prévoit un rachat partiel ou une autre forme de partage. Le partage des biens en cas de divorce ou de rupture du PACS doit tenir compte des contributions de chacun, y compris les loyers payés.

Considérations fiscales

Déclaration des revenus locatifs

Le conjoint propriétaire doit déclarer les loyers perçus dans ses revenus fonciers. Ces revenus sont soumis à l’impôt et, éventuellement, aux prélèvements sociaux.

Régime fiscal applicable

Le régime fiscal applicable dépend du type de bien et du montant des loyers perçus. En général, le régime micro-foncier s’applique pour des revenus locatifs inférieurs à 15 000 euros par an.

Comment protéger les intérêts de chacun

Établissement d'une convention de concubinage

Une convention de concubinage peut aider à définir les droits et obligations de chaque conjoint, notamment en cas de séparation.

Importance de la communication au sein du couple

La communication est essentielle pour éviter les malentendus et les tensions au sein du couple. Il est important de discuter ouvertement des aspects financiers et juridiques de la location.

Questions fréquemment posées

Est-il obligatoire de payer un loyer à son conjoint propriétaire ?

Non, il n'est pas obligatoire de payer un loyer à son conjoint propriétaire. C'est une option parmi d'autres pour contribuer aux charges du logement.

Comment déterminer un loyer équitable entre conjoints ?

Un loyer équitable reflète les prix du marché et les charges liées au logement. Il est conseillé de consulter les annonces immobilières similaires pour évaluer le montant juste.

Quelles sont les conséquences fiscales du paiement d'un loyer à son conjoint ?

Le paiement d'un loyer à son conjoint propriétaire peut avoir des conséquences fiscales, notamment en termes de déclaration des revenus locatifs et de déductions fiscales potentielles pour le locataire.

Peut-on devenir copropriétaire du bien de son conjoint ?

Oui, il est possible de devenir copropriétaire du bien de son conjoint en procédant à un rachat partiel du bien immobilier.

Le lien a bien été copié

J’emprunte
sur
7 ans
Quel taux pour votre projet ?
top
;
Découvrez votre taux personnalisé
Tout Meilleurtaux dans votre poche Meilleurtaux

Faites des économies, suivez l’activité de vos comptes et simulez un achat immobilier ou un crédit consommation.

Meilleurtaux Placement

Suivez la performance de tous vos contrats (assurance vie, retraite, immobilier, défiscalisation) et re-versez facilement. Garantie 0 paperasse.

Meilleurtaux Partenaires

Sécurisez votre chiffre d’affaires immobilières, gagnez en efficacité lors des premières visites, développez votre business au delà de l’immobilier et travaillez votre image et votre réputation.

application meilleurtaux
fraude Vigilance fraude et accompagnement

Attention, vous pouvez être sollicités par de faux conseillers Meilleurtaux vous proposant des crédits et/ou vous demandant de transmettre des documents, des fonds, des coordonnées bancaires, etc.
Soyez vigilants · Meilleurtaux ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes prêtées par les banques ou bien des fonds propres, à l’exception des honoraires des courtiers. Les conseillers Meilleurtaux vous écriront toujours depuis une adresse mail xxxx@meilleurtaux.com
Vous avez un doute sur l’un de vos contacts ou pensez être victime d’une fraude ? Consultez notre guide.