Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le
3 juillet 2026 .
Temps de lecture :
3 min
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- Publié le par la Rédaction Meilleurtaux
La sanction de 150 euros liée à l’outil « Gérer mes biens immobiliers » ne devrait pas s’appliquer à la majorité des particuliers avant 2027. En 2026, le fisc annonce un ciblage sur certains propriétaires.
À retenir
- L’amende de 150 euros pour défaut de déclaration ne concernerait la majorité des propriétaires qu’en 2027, selon Le Particulier.
- En 2026, le fisc annonce un usage « très ciblé » de la sanction, d’après Bercy.
- 3 400 « multi-propriétaires » sont présentés comme la cible prioritaire.
- Les « grands propriétaires » (personnes morales avec plus de 200 lots) auraient reçu un courrier en avril.
- La déclaration se fait via l’onglet « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr, avec mise à jour des occupants au 1er janvier 2026 avant le 1er juillet 2026.
La mise en place de l’amende prévue pour défaut de déclaration d’occupation des logements prend plus de temps que prévu. Alors que l’année 2025 devait marquer la fin de la phase de sensibilisation à « Gérer mes biens immobiliers », l’application généralisée de la pénalité de 150 euros ne viserait finalement la plupart des propriétaires qu’en 2027.
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2026 : une sanction annoncée, mais ciblée
Bercy indique qu’une pénalité sera tout de même utilisée dès cette année, de façon limitée : « Une sanction va effectivement être mise en œuvre cette année de manière très ciblée », a confié le ministère.
La priorité concerne 3 400 « multi-propriétaires » qui n’ont pas encore effectué la démarche, d’après les informations transmises. Les « grands propriétaires » sont aussi mentionnés : il s’agit de personnes morales détenant plus de 200 lots. Le ministère affirme qu’ils ont été informés, toujours via Le Particulier, et qu’une lettre envoyée en avril précise les biens susceptibles d’être concernés par la sanction.
En cas de difficulté pour compléter la déclaration, les propriétaires visés doivent l’expliquer à l’administration fiscale.
Et les particuliers ? La « bienveillance » reste évoquée
Pour les propriétaires particuliers, la DGFiP n’annonce pas une mise à l’amende immédiate : « Pour le moment, la bienveillance reste de mise pour les particuliers », a confié la Direction générale des finances publiques.
Déclaration d’occupation : ce qu’il faut vérifier
Même si une certaine mansuétude est mise en avant, l’obligation demeure : la déclaration d’occupation figure dans les textes (article 1770 terdecies du Code général des impôts) et une amende est bien prévue en cas d’absence de déclaration.
Où effectuer la démarche sur impots.gouv.fr ?
Dans votre espace sur impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers », il faut contrôler les informations affichées et, si l’occupation a changé, mettre à jour les occupants au 1er janvier 2026, avant le 1er juillet 2026.
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