Le dispositif « Relance logement » prévoit des règles de location plutôt contraignantes

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 31 janvier 2026 .
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Publié le samedi 31 janvier 2026 10:00 par la Rédaction Meilleurtaux

En cours d’examen, le dispositif « Relance Logement » a été soumis aux parlementaires par le biais du fameux article 49,3 de la Constitution. Cette nouveauté va faire office de statut du bailleur privé, et propose un avantage fiscal assorti de conditions très strictes aux investisseurs.

Les critères d’éligibilité à ce nouveau dispositif fiscal

Également connu sous l’appellation de dispositif Jeanbrun, cet avantage est accessible à tous les particuliers qui souhaitent s’engager dans l’investissement locatif neuf ou ancien. Les experts soulignent toutefois que le bien doit être situé dans un immeuble collectif, la maison individuelle en est exclue. Dans le cas d’un logement ancien, le propriétaire doit effectuer des travaux de rénovation, dont le montant correspond au moins à 30 % du prix d’acquisition.

Il est possible de bénéficier de cette mesure dans tout le territoire français, indépendamment de la zone où se trouve le bien. Le texte précise néanmoins que le respect des plafonds des loyers (intermédiaire, social, et très social) est de rigueur.

ImportantL’octroi de l’avantage fiscal est conditionné par la location du logement pendant 9 ans au minimum. Celui-ci doit servir de résidence principale et il est interdit de le louer à un membre de la famille. En dérogeant à ces règles, le bailleur privé perd son éligibilité au dispositif.

Un amortissement fiscal annuel pouvant aller jusqu’à 12 000 euros

ImportantSelon l’Exécutif, ce statut de bailleur privé ouvre droit à un amortissement fiscal allant jusqu’à 12 000 euros par an. En outre, l’investisseur a la possibilité de déduire des autres revenus du foyer une somme supplémentaire pouvant atteindre 10 700 euros.

Il ne reste plus qu’à attendre la publication du niveau des plafonds de loyers pour évaluer la pertinence et l’intérêt réel du dispositif « Relance logement ». Quant à la rentabilité du projet, elle dépendra également en partie du prix d’achat du bien et des charges récurrentes.