Plus-value immobilière : surtaxe dès 50 000 € net

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 août 2026 .
Temps de lecture : 3 min

Détails

Publié le dimanche 23 août 2026 10:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis 2013, une surtaxe peut frapper certaines plus-values immobilières nettes imposables au-delà de 50 000 euros. Elle s’ajoute à l’imposition habituelle et obéit à des règles précises selon le bien vendu et le profil du vendeur.

Lors de la vente de certains biens immobiliers, une plus-value importante peut entraîner une taxation supplémentaire. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, ce dispositif vise les cessions générant une plus-value immobilière supérieure à 50 000 euros, sous conditions.

Un prélèvement en plus des 36,2% déjà dus

La surtaxe s’ajoute à l’imposition classique des plus-values immobilières, déjà fixée à 36,2% (soit 19% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). Conformément à l’article 1609 nonies G du Code général des impôts (CGI), elle est calculée sur la plus-value nette imposable, c’est-à-dire après application de l’abattement lié à la durée de détention.

À noter : seules les ventes d’un immeuble bâti sont concernées. Les terrains à bâtir restent exclus du champ de cette surtaxe.

Barème : 10 paliers, de 2% à 6% (avec lissage)

Le taux varie de 2% à 6%, avec dix paliers au total. Exemples : pour une plus-value nette de 80 000 euros, le taux est de 2%. Avec une plus-value de 180 000 euros, il passe à 4%.

Pour éviter un « effet de seuil », l’administration a prévu un mécanisme de lissage : une plus-value de 105 000 euros, juste au-dessus des 100 000 euros (taux à 3%), conduit à une surtaxe ramenée à 2 650 euros, contre 3 150 euros sans cet ajustement.

Biens et vendeurs concernés : ce qui entre (ou non) dans le champ

La surtaxe vise notamment les résidences secondaires et les biens locatifs, qu’ils aient été loués vides ou meublés. Pour les loueurs en meublé, les LMP (Loueur en Meublé Professionnel) ne relèvent pas de ce régime, leur plus-value entrant dans un cadre distinct. Le point déterminant est le statut au jour de la vente : un propriétaire LMNP pendant dix ans, devenu LMP l’année de la cession, bascule dans le régime des plus-values professionnelles.

Plusieurs situations permettent toutefois d’éviter la surtaxe, comme le prévoit le CGI : transmission par donation ou succession, vente dont le prix n’excède pas 15 000 euros, cession à un organisme de logement social, etc. Même chose pour votre résidence principale, sous réserve qu’elle ait bien été occupée comme telle. Une installation de courte durée, uniquement pour contourner l’impôt, peut déboucher sur un redressement.

Vente en couple ou en indivision : le seuil s’apprécie par vendeur

Si le bien est cédé à plusieurs, en couple ou en indivision, le seuil de 50 000 euros est évalué sur la quote-part de plus-value revenant à chaque cédant, et non sur le total. Exemple : un couple marié avec une plus-value nette imposable de 90 000 euros (soit 45 000 euros chacun) n’est pas soumis à la surtaxe. Les couples pacsés et les indivisaires suivent les mêmes règles.

Formalités : le calcul est pris en charge au moment de la vente

En pratique, aucune démarche spécifique n’est attendue du vendeur : le notaire s'occupe de tout. Il effectue le calcul, retient le montant sur le prix de vente et reverse la somme à l’administration lors de la signature.