Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le
7 décembre 2025 .
Temps de lecture :
2 min
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- Publié le par la Rédaction Meilleurtaux
Les deux chambres parlementaires ont adopté le texte proposant la création du statut du bailleur privé dans le Budget 2026. Ce dispositif fiscal devrait contribuer à résoudre, du moins partiellement, la crise de logement en France. Cependant, il faudrait patienter jusqu’au vote définitif du PLF pour découvrir la version finale.
L'essentiel à retenir
- Les sénateurs ont adopté le texte sous-amendé par les députés et qui propose la création du statut fiscal du bailleur privé.
- Le taux d’amortissement fiscal annuel s’élèverait à 3,5 % pour un logement neuf à loyer modéré, 4,5 % pour un logement social et 5 % pour un logement très social, avec un seuil fixé à 80 % de la valeur du bien et à un montant de 8 000 euros pour deux logements maximum.
- Les discussions sur cet amendement se poursuivent jusqu’au vote définitif du Budget 2026.
Les discussions se poursuivent
L’adoption de cet amendement gouvernemental par les élus ne met pas fin aux discussions. Il faut d’ailleurs préciser que les sénateurs ont voulu des taux d’amortissement plus avantageux pour les bailleurs privés en vue de relancer l’investissement locatif, mais ils ont fini par accepter le compromis trouvé par les députés.
La ministre des Comptes publics a tenu à sensibiliser les élus de la Chambre haute de l’impact de la création de ce statut sur les finances publiques : si la proposition dans le rapport Daubresse/Cosson était retenue, les coûts s’élèveraient à 4,7 milliards d’euros, rien que pour le logement neuf.
ImportantDans sa version actuelle, le dispositif prévoit un amortissement fiscal de 3,5 % par an pour un logement neuf à loyer intermédiaire. Le taux s’établirait à 4,5 % pour un logement social et à 5,5 % pour un logement très social, sans toutefois dépasser 80 % de la valeur du bien, et 8 000 euros par an pour deux logements maximum.
Et son coût est estimé à 1,2 milliard d’euros (de 2026 à 2028).
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Certains sénateurs semblent ne pas être convaincus
Le texte sous-amendé présenté par le gouvernement au Sénat a reçu des critiques de la part de certains élus.
Ces derniers ont souligné qu’il faut une mesure incitative audacieuse pour résorber la pénurie de logements locatifs qui affecte le pays en ce moment ». « Et cette version proposée par l’exécutif s’avère inadéquate, ont-ils déploré.
De son côté, la ministre des Comptes publics a précisé que « ce nouveau statut permettrait de déduire l’équivalent de 300 000 euros dans le cadre d’un investissement locatif de 25 ans ».
Écrit par
La rédaction Meilleurtaux
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