Prêter de l’argent à un proche pour l’aider à financer un achat immobilier requiert des précautions

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 14 septembre 2025 .
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Publié le dimanche 14 septembre 2025 15:11 par la Rédaction Meilleurtaux

Un parent qui souhaite aider son enfant à acquérir un bien immobilier peut décider de lui prêter de l’argent. Cette somme améliore sa capacité d’emprunt et consolide son dossier. Une telle opération doit toutefois être effectuée dans un cadre juridique adapté afin d’éviter les éventuels litiges futurs, surtout entre les héritiers du créancier.

Un caractère légal obligatoire pour ce type prêt

S’endetter auprès de ses proches est une pratique qui a toujours existé. Cependant, la loi impose actuellement d’inscrire cette opération financière dans un cadre légal. L’objectif est notamment de limiter les risques de litiges ultérieurs au sein des fratries ou les problèmes en cas de contrôle fiscal.

ImportantLes deux parties qui s’accordent sur un prêt familial devront ainsi conclure un contrat en bonne et due forme par le biais d’un notarié ou sous seing privé dès lors que la somme mise à disposition excède 1500 €.

Tous les détails concernant la transaction devront être spécifiés dans le document : montant, délai d’amortissement et échéancier, taux d’intérêt (y compris symbolique), clauses en cas de décès ou de défaut de remboursement.

Ce type de prêt doit par ailleurs faire l’objet d’une déclaration, par le créancier et l’emprunteur, auprès de l’administration fiscale pour les montants supérieurs à 5 000 €. Des sanctions peuvent s’appliquer s’ils omettent cette obligation.

Un moyen d’anticiper les problèmes liés à la succession

Si le créancier décède, le manque de cadre légal du prêt familial peut exposer à des problèmes entre les successeurs. En effet, il peut arriver que les autres héritiers mettent en doute le caractère d’emprunt de l’opération, notamment si aucun remboursement n’a été effectué, ou s’il n’existe pas de trace « écrite » qui prouve les conditions de son fonctionnement. Ils peuvent par exemple prétendre qu’au lieu d’un prêt, il s’agit d’une forme de donation pour avantager le bénéficiaire ou d’une avance sur son héritage.

Si le prêteur opte pour une donation, l’opération est exemptée de droits pour les sommes inférieures à 100 000 €. Les parents ont en effet la possibilité d’offrir ce montant à chacun de leurs enfants tous les 15 ans et d’échapper au paiement de ces impôts.