Immobilier : le non-respect persiste dans un tiers des annonces

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 11 septembre 2025 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 11 septembre 2025 10:57 par la Rédaction Meilleurtaux

L’encadrement des loyers, dispositif instauré dans plusieurs villes françaises pour limiter la hausse des loyers, est largement ignoré par une part significative des annonces immobilières. Selon les dernières données, près de 32% des offres de location dépassent encore les plafonds légaux, avec des disparités très marquées selon les territoires et les types de logements.

Un dispositif en expérimentation jusqu’en 2026

L’encadrement des loyers a été instauré à partir de 2019 dans les zones où le marché locatif est sous tension, comme Paris. Il vise à plafonner les loyers demandés pour limiter la hausse excessive des prix du logement. Initialement prévu pour cinq ans, ce dispositif expérimental a été prolongé jusqu’en novembre 2026. Il est appliqué aujourd’hui dans près de 70 communes volontaires, mais son respect reste inégal sur le territoire.

De fortes disparités territoriales

Le non-respect de l’encadrement des loyers varie largement selon les villes. Si des grandes villes comme Montpellier, Lyon ou Bordeaux montrent des niveaux relativement bas de dépassement (autour de 12% à 25%), la situation est beaucoup plus préoccupante dans certaines zones de la banlieue parisienne. À Plaine-Commune, par exemple, 59% des annonces contreviennent à la réglementation, un résultat inédit depuis la mise en place du dispositif. Ce constat souligne une communication insuffisante auprès des locataires et un contrôle encore limité.

Les types de logements les plus touchés

Les logements concernés par les dépassements sont souvent les petites surfaces, notamment les lots de moins de 10 m², où 91% des annonces dépassent les plafonds. Les locations meublées, de plus en plus nombreuses, sont aussi très concernées. De plus, les logements qualifiés de passoires thermiques (classe G) affichent également un taux élevé de loyers illégaux. En parallèle, certains propriétaires pratiquent de manière abusive des compléments de loyer, justifiés de façon très discutable (par exemple, un surcoût de plusieurs centaines d’euros pour des prestations banales).

Des pratiques de contournement fréquentes

Au-delà des loyers de base, les bailleurs ont souvent recours à des stratégies pour dépasser les plafonds, comme l’utilisation abusive des baux mobilité ou des baux dérogatoires. Ces contrats sont parfois mal appliqués pour contourner la loi, avec des loyers facturés bien au-delà des seuils autorisés, ce qui pénalise lourdement les locataires.

Le besoin d’un renforcement des contrôles

Le suivi de l’encadrement est désormais sous la responsabilité de certaines collectivités, comme la ville de Paris, qui peut contrôler et sanctionner plus directement. Cependant, les délais de traitement sont longs, et les sanctions peu dissuasives (jusqu’à 5 000 euros d’amende pour une personne physique). La Fondation pour le logement a appelé à renforcer le dispositif, à étendre la loi à davantage de villes volontaires, et à augmenter l’efficacité des contrôles pour mieux protéger les locataires.