La déclaration d’occupation des biens immobiliers à usage d’habitation reste obligatoire

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 mai 2025 .
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Publié le mardi 27 mai 2025 13:58 par la Rédaction Meilleurtaux

Après la suppression de la taxe d’habitation, l’administration fiscale avait invité les propriétaires immobiliers à faire connaitre les occupants de leurs biens. Dans l’objectif de faciliter cette procédure, elle a mis en place la plateforme « gérer mes biens immobiliers », accessible sur la déclaration d’impôt sur le revenu. De nombreux bailleurs continuent toutefois d’ignorer cette obligation. Des sanctions sont prévues pour les récalcitrants.

En quoi consiste la déclaration d’habitation ?

La déclaration d’occupation a été mise en place par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) 2023, après la suppression de la taxe d’habitation. Elle permet à l’administration fiscale d’identifier les contribuables qui doivent s’acquitter d’impôts relatifs à leurs possessions immobilières. La mesure concerne essentiellement les résidences principales ou secondaires, les biens loués ou mis à disposition des touristes, les logements vacants, etc.). Les occupants qui doivent être signalés sont le propriétaire s’il vit dans la maison ou l’appartement, les locataires et les personnes qui sont hébergées à titre gratuit .

De nombreux propriétaires négligent la déclaration

Depuis l’entrée en application de l’obligation, de nombreux propriétaires omettent de s’y conformer, ou ne font qu’une déclaration partielle. D’après le chef du service de la gestion fiscale à la DGFiP, Olivier Touvenin,

Certains d’entre eux ne prennent pas la peine de faire connaissance avec leurs locataires ou les occupants de leurs biens ou fournissent des informations qui ne correspondent pas à la réalité.

Olivier Touvenin

Leur nombre est cependant en baisse constante puisque le taux de déclaration augmente progressivement (88 % des petits propriétaires et 78 % des gros bailleurs en 2024). La majorité des récalcitrants sont des bailleurs sociaux, des collectivités, des promoteurs, des banques ou des actionnaires de SCI.

Des sanctions sont prévues pour les récalcitrants

Les personnes, physiques ou morales, qui projettent de faire un investissement locatif devront ainsi se conformer à cette exigence. L’omission délibérée de déclaration, la communication d’informations incomplètes ou inexactes expose à des sanctions financières, une amende de 150 € forfaitaire par bien concerné. Pour 2025, les bailleurs considérés comme petits propriétaires pourront éventuellement échapper à cette peine pécuniaire . En revanche, les plus gros investisseurs sont dans le viseur de l’administration fiscale et se verront infliger la sanction financière en cas de manquement à l’obligation de déclaration d’occupation.