Loi Le Meur : la nouvelle régulation des locations meublées de tourisme

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 juin 2025 .
Temps de lecture : 7 min

Adoptée en 2024, la loi Le Meur encadre plus strictement les locations meublées de courte durée, comme celles proposées sur Airbnb ou d’autres plateformes. Face à la raréfaction des logements dans les grandes villes et zones touristiques, ce texte vise à protéger l’accès au logement résidentiel tout en responsabilisant les propriétaires.

Déclaration obligatoire, durée de location limitée, performance énergétique minimale : cette réforme impose de nouvelles règles à connaître pour éviter les sanctions. Dans ce guide, nous décryptons en détail les mesures, les acteurs concernés et les conséquences concrètes pour les propriétaires, locataires et plateformes.

Qu’est-ce que la loi Le Meur ?

La loi Le Meur, du nom de la députée à l’origine de cette proposition législative, est un texte adopté en novembre 2024 qui a pour ambition de freiner le développement massif des locations meublées de courte durée dans les zones où l’accès au logement résidentiel devient de plus en plus difficile. Elle s’inscrit dans un contexte de tension immobilière, notamment dans les grandes métropoles, les villes touristiques et les zones littorales.

Cette loi ne vise pas à interdire la location de courte durée, mais à mieux la réguler afin d’éviter les effets pervers d’un marché trop dérégulé. Ces restrictions locales sont désormais permises via délibération municipale, appuyée par le PLU ou par arrêté préfectoral. Elles peuvent cibler des zones protégées, secteurs à fort déséquilibre logement/tourisme ou immeubles collectifs jugés sensibles.

Les principales mesures de la loi Le Meur

La loi introduit un socle de mesures destinées à renforcer le cadre juridique autour de la location meublée touristique. Elle permet une intervention plus directe des collectivités locales et impose aux propriétaires un ensemble de nouvelles règles à respecter.

Déclaration et enregistrement obligatoire

Désormais, tout propriétaire souhaitant mettre son bien en location meublée de courte durée doit le déclarer auprès de sa mairie. Cette déclaration donne lieu à l’attribution d’un numéro d’enregistrement, lequel devient obligatoire sur toutes les annonces publiées, qu’il s’agisse de sites spécialisés comme Airbnb ou de petites plateformes locales.

Ce dispositif vise à améliorer la traçabilité des locations et à faciliter le contrôle par les autorités.

Durée de location réduite et encadrement local

L’un des piliers de la loi est la réduction du nombre de jours pendant lesquels un bien peut être loué en meublé de tourisme. Ainsi, les communes peuvent limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes.

De plus, les municipalités disposent désormais d'un pouvoir étendu pour refuser les autorisations de changement d'usage vers la location touristique.

Exigences renforcées en matière d’énergie

À partir du 1er janvier 2034, les locations meublées de tourisme devront afficher un diagnostic de performance énergétique (DPE) compris entre les classes A et D pour pouvoir continuer à être louées. Cette obligation s’inscrit dans le cadre des critères de décence énergétique fixés par l’article L173-1-1 du Code de la construction.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2025, tout nouveau meublé nécessitant une autorisation de changement d’usage devra présenter au minimum un DPE de classe E.

Interdictions et restrictions spécifiques

La loi permet aux communes de délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale.

La création de ces zones concerne les communes possédant plus de 20 % de résidences secondaires et celles en zones tendues.

Qui est concerné par la loi Le Meur ?

Tous les acteurs de la location touristique sont concernés. Cela inclut les propriétaires particuliers qui louent leur résidence secondaire quelques semaines par an, les investisseurs professionnels exploitant un parc de logements meublés, mais aussi les plateformes numériques qui hébergent les annonces.

Les collectivités locales sont également directement impliquées, puisque la loi leur confère un rôle renforcé dans l’application et le suivi des règles.

Droits et obligations des propriétaires de meublés de tourisme

Les propriétaires restent libres de louer leur bien, mais dans le respect strict des nouvelles obligations. Ils doivent procéder à la déclaration en mairie, respecter la durée maximale fixée localement, se conformer aux exigences en matière de performance énergétique et, le cas échéant, obtenir une autorisation préalable.

Ils sont également tenus de collecter et reverser la taxe de séjour, d’informer leurs copropriétaires et de veiller à la tranquillité du voisinage. Toute annonce publiée sans numéro d’enregistrement ou toute location au-delà de la durée autorisée peut entraîner de lourdes sanctions.

Les propriétaires peuvent également être redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), même en cas de location ponctuelle, selon les critères fixés par leur commune. Des vérifications fiscales croisées sont désormais régulières.

Conséquences pour les locataires et les plateformes de location

Les locataires peuvent voir l’offre de locations saisonnières se réduire, en particulier dans les grandes villes où la loi est appliquée strictement. Toutefois, cela pourrait entraîner une amélioration de l’offre locative classique, avec le retour sur le marché de logements jusque-là exclusivement dédiés au tourisme.

Pour les plateformes, la loi impose une responsabilité nouvelle : elles doivent vérifier la présence du numéro d’enregistrement, bloquer les annonces non conformes et fournir des données aux communes dans le cadre des contrôles.

Critères de non-rétroactivité et impact sur les contrats existants

La loi Le Meur n’est pas rétroactive. Les contrats de location saisonnière en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi ne sont pas annulés. Toutefois, toute nouvelle mise en location doit se conformer aux règles désormais en vigueur.

Les propriétaires bénéficient généralement d’un délai de mise en conformité, précisé par décret ou arrêté local, pour adapter leur activité aux nouvelles normes.

Sanctions et contrôles renforcés

Les sanctions prévues par la loi sont dissuasives. Le non-respect des obligations de déclaration ou de durée peut entraîner une amende pouvant atteindre 15 000 euros. En cas de fraude avérée, des poursuites fiscales peuvent également être engagées.

Les collectivités locales disposent de nouveaux moyens pour effectuer des contrôles : elles peuvent croiser les données issues des plateformes avec les déclarations reçues, mener des enquêtes de terrain et, le cas échéant, saisir la justice pour faire cesser les pratiques illégales.

FAQ : Vos questions sur la loi Le Meur

Quelles sont les nouvelles obligations pour les propriétaires de meublés de tourisme ?

Ils doivent impérativement déclarer leur bien, obtenir un numéro d’enregistrement, respecter la durée maximale fixée localement et fournir un logement conforme sur le plan énergétique.

Comment la loi affecte-t-elle la location à court terme à Paris et ailleurs ?

À Paris et dans d’autres villes en tension, la location touristique est désormais bien plus encadrée. La durée autorisée est réduite, les autorisations plus difficiles à obtenir et les contrôles renforcés.

Quelle est la durée de référence des locations selon la loi Le Meur ?

Dans les zones soumises à régulation, les communes peuvent fixer à 90 jours par an la période durant laquelle un propriétaire peut louer son logement.

Quel est le recours possible en cas de non-respect de la loi ?

Les autorités locales peuvent engager des poursuites et infliger des amendes. Les particuliers impactés, comme les copropriétaires, peuvent également saisir la justice pour faire valoir leurs droits.