Un projet de loi pour modifier certaines règles dans le secteur des crédits

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 26 novembre 2018 .
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Publié le lundi 26 novembre 2018 10:32 par la Rédaction Meilleurtaux

La semaine dernière, un projet de loi a été soumis au Sénat et a entrainé de vives réactions de la part des associations de consommateurs. L’objectif de ce texte est de changer les règles qui avaient donné la possibilité d’améliorer la protection des souscripteurs d’emprunt. En effet, le gouvernement estime que plusieurs d’entre elles ne sont pas efficaces et qu’elles désavantagent les entreprises.

La fin des mesures de prévention et de protection

Depuis 2010, plusieurs mesures ont été mises en place dans le secteur du prêt et du rachat de crédit dans le but de faire baisser le niveau de surendettement de la population. La solution s’est avérée efficace, puisque le nombre de procédures de regroupement de prêts a diminué d’environ -20 % depuis leur application.

Important Cependant, le gouvernement considère que ces précautions constituent au final un frein au développement des organismes financiers qui proposent ce type de prestations. Les avantages pour le consommateur en termes d’information et de protection ne seraient pas non plus significatifs.

Un autre argument qui est mis en avant est que les règles dans ce domaine en France sont bien plus contraignantes que ce qu’impose l’Union européenne.

Or, pour de nombreuses associations qui dénoncent l’impact de ces modifications,

« Il s’agit là d’un projet de loi qui va surtout bénéficier aux banques et non aux particuliers ».

Des mesures à l’encontre des intérêts des consommateurs

Les différents lois et décrets qui ont été promulgués ces dernières années concernant l’encadrement de l’activité de crédit avaient donc pour objectif de protéger les consommateurs et voici maintenant que l’État fait marche arrière.

Important Pour de nombreuses associations, le fait de vouloir supprimer les mentions obligatoires sur les supports de communication ou la nécessité de vérifier la solvabilité de ses clients est contraire aux intérêts des consommateurs.

Elles dénoncent également cette manière de faire passer les projets en douce, à l’insu de la population, comme pour d’autres réformes qui n’ont au final profité qu’au système financier ou à ceux qui disposent d’un capital confortable.

De plus, au niveau national, le secteur du crédit est très dynamique et les risques sont assez limités. Ainsi, d’après certains spécialistes,

« Il n’est nullement nécessaire de modifier les règles établies qui fonctionnent bien ».