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Qu'est-ce que Loc'Avantages ?
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Conditions d'éligibilité au dispositif Loc'Avantages
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Fonctionnement du dispositif
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Avantages fiscaux pour les propriétaires
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Procédure pour bénéficier de Loc'Avantages
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Loc'Avantages VS autres dispositifs de défiscalisation immobilière
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Avantages par rapport à la location meublée
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Impacts et enjeux pour le marché locatif
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FAQ : vos questions fréquentes sur Loc’Avantages
Écrit par LERAY Quentin .
Mis à jour le
13 avril 2026 .
Temps de lecture :
9 min
Le dispositif Loc'Avantages a été instauré par la loi de finances 2022 en remplacement du dispositif Cosse « Louer abordable ». Ce nouveau mécanisme vise à encourager les propriétaires à louer leurs biens à des prix modérés afin de bénéficier d'avantages fiscaux.
Ce programme s'inscrit dans une politique plus large visant à faciliter l'accès au logement pour les ménages à revenus modestes. Fonctionnement, avantages, critères d'accès... Meilleurtaux vous propose un guide complet pour tout savoir sur Loc’Avantages.
L'essentiel à retenir
- Loc’Avantages, prorogé jusqu’au 31 décembre 2027, remplace l’ancien dispositif « Louer abordable » depuis 2022.
- Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en mettant un bien à la location moins cher que le marché local.
- Le dispositif plafonne les loyers et impose des conditions strictes (location nue, durée minimale de 6 ans, conditions de ressources des locataires...) pour permettre de bénéficier de l'avantage fiscal.
- Vous pouvez bénéficier d’aides financières en cas de rénovation, mais également d’une majoration de la réduction d’impôt et de primes en cas d’intermédiation locative.
Qu'est-ce que Loc'Avantages ?
Loc'Avantages a été mis en place pour soutenir les bailleurs qui acceptent de louer leur bien immobilier à des prix inférieurs à ceux du marché, dans un objectif de rendre le logement plus abordable pour les ménages modestes.
Il s'agit d'une mesure qui permet aux bailleurs de profiter d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un engagement locatif sur une durée déterminée.
L'objectif principal est double :
- d'une part, encourager la mise en location de logements qui ne sont pas forcément destinés à la location classique,
- d'autre part, garantir un accès au logement à des prix abordables pour les locataires.
Bon à savoir
Loc’Avantages permet également de bénéficier de subventions pour des travaux de rénovation du logement avant la mise en location dans le cadre d’un accompagnement par Mon Accompagnateur Rénov’. Leur montant varie selon la nature des travaux.
Comparaison avec l'ancien dispositif "Louer abordable"
Le dispositif « Louer abordable », aussi appelé loi Cosse, mis en place en 2018, proposait un abattement sur les loyers et ce, de manière très large. En effet, les zones étaient élargies et le loyer plafond dans certaines villes pouvait être trop faible ou trop élevé comparé au prix du marché.
Bon à savoir
En cas de prolongement des anciennes conventions intervenant après le 1er janvier 2024, le dispositif cesse de s’appliquer.
Le dispositif Loc’Avantages, lui, détaille le calcul de façon plus précise, rendant la fixation des prix plus raisonnable et plus adaptée à la localisation de chaque bien. De plus, l’avantage fiscal prend cette fois la forme d’une réduction d’impôt. Ainsi, plus le loyer est abaissé, plus l’impôt sur le revenu diminue.
Prolongation jusqu'en 2027 et évolutions récentes
Le dispositif Loc’Avantages, qui avait initialement pris fin au 31 décembre 2024, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi de finances pour 2025.
À noter également que la loi de finances 2026, promulguée le 19 février 2026, prévoit la réouverture progressive des guichets de dépôt de demandes d’aides, qui avaient été contraints de fermer au 1er janvier 2026 en l’absence de budget voté fin 2025, dont celui de Loc’Avantages.
Conditions d'éligibilité au dispositif Loc'Avantages
Critères pour les propriétaires bailleurs
Pour être éligible au dispositif Loc'Avantages, le propriétaire bailleur doit signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Cette convention formalise l'engagement de louer le bien en tant que résidence principale selon les conditions du programme, notamment en ce qui concerne les niveaux de loyers, la décence du logement et la durée de location.
Exigences concernant le logement
Le propriétaire doit s’engager à :
- Louer un bien non meublé. Le logement doit être loué vide, c'est-à-dire sans mobilier. Cela exclut donc les locations meublées, éligibles à d'autres dispositifs fiscaux.
- Respecter les plafonds de loyers et de ressources. Le montant du loyer ne doit pas dépasser les prix du marché local, et plus spécifiquement les plafonds fixés par les trois degrés du dispositif (Loc 1, Loc 2 et Loc 3), qui varient en fonction le périmètre géographique, de la surface du logement et des ressources des preneurs. Ces plafonds garantissent que les prix restent abordables pour les ménages à revenus modestes.
- Louer un bien a minima classé E (ou D, si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés) sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le logement ne doit pas être classé F ou G au DPE, ce qui signifie qu'il doit répondre à des normes minimales de performance énergétique. Cela garantit que les biens mis en location ne soient pas des passoires thermiques, contribuant ainsi à la transition énergétique et au confort des locataires.
- Ne pas louer à proche. Le bien ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal, à un descendant ou à un ascendant. Cela permet de garantir que le dispositif vise bien à favoriser l'accès au logement pour des preneurs externes au cercle familial.
Durée d'engagement locatif
Le propriétaire s'engage à louer son bien pour une période minimale de 6 ans. Cet engagement est une condition sine qua non pour profiter de la réduction d’impôt. Ce système assure une certaine stabilité dans le marché locatif et permet aux locataires d'accéder à une location sur le long terme à des prix abordables.
Fonctionnement du dispositif
Les trois niveaux de loyers : Loc 1, Loc 2 et Loc 3
Loc’Avantages dispose de 3 échelons de loyers différents : Loc 1, Loc 2 et Loc 3. Chacun d’entre eux représente un palier du pourcentage auquel vous pouvez proposer votre location.
- Location intermédiaire (Loc1) : vous proposez un loyer à 15% en dessous des prix du marché,
- Location sociale (Loc2) : vous proposez un loyer à 30% en dessous des prix du marché,
- Location très sociale (Loc3) : vous proposez un loyer à 45% en dessous des prix du marché.
Grâce au simulateur de l’Anah, vous pouvez déterminer le plafond à appliquer à votre logement selon la surface de l’habitation, mais aussi la zone géographique.
Plafonds de loyers 2026 par zone géographique
Lorsque vous effectuez votre simulation Anah, vous devez indiquer la localisation de votre bien par commune ou par arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.
Les périmètres sont classés en 5 catégories : A bis, A, B1, B2, et C. Chacune d’elles a des critères de plafonds de loyers adaptés pour garantir l'accessibilité du logement.
Par exemple, un appartement en zone A bis pourra définir un loyer plus élevé qu'un appartement en zone C.
Plafonds de ressources des locataires pour 2026
Le plafond de ressources d’un locataire varie selon trois critères : le plafond de loyer à respecter, lui-même soumis à la zone dans laquelle le logement se situe et enfin, la composition du foyer qui l’habite.
Voici les ressources maximales des locataires (en euros) à ne pas dépasser pour les baux conclus ou renouvelés en 2026 (hors outre-mer).
Location intermédiaire (Loc1)
| Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2/C |
|---|---|---|---|---|
| Pers. seule | 44 344 | 44 344 | 36 144 | 32 530 |
| Couple | 66 276 | 66 276 | 48 268 | 43 439 |
| Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge | 86 878 | 79 666 | 58 043 | 52 239 |
| Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge | 103 727 | 95 427 | 70 073 | 63 066 |
| Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge | 123 415 | 112 968 | 82 432 | 74 189 |
| Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge | 138 874 | 127 122 | 92 900 | 83 611 |
| Majoration par pers. à charge supplémentaire | + 15 471 | + 14 164 | + 10 364 | + 9 325 |
Location sociale (Loc2)
| Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 32 463 | 32 463 | 26 460 | 23 814 |
| Couple | 48 521 | 48 521 | 35 338 | 31 804 |
| Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge | 63 604 | 58 324 | 42 494 | 38 244 |
| Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge | 75 940 | 69 863 | 51 302 | 46 171 |
| Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge | 90 352 | 82 705 | 60 349 | 54 315 |
| Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge | 101 674 | 93 072 | 68 016 | 61 214 |
| Majoration par pers. à charge supplémentaire à partir de la 5ème | + 11 330 | + 10 371 | + 7 588 | + 6 828 |
Location très sociale (Loc3)
| Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 17 855 | 17 855 | 14 553 | 12 362 |
| Couple | 29 114 | 29 114 | 21 204 | 18 011 |
| Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge | 38 164 | 34 995 | 25 497 | 21 659 |
| Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge | 41 995 | 38 635 | 28 369 | 24 100 |
| Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge | 49 695 | 45 490 | 33 195 | 28 198 |
| Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge | 55 921 | 51 190 | 37 408 | 31 778 |
| Majoration par pers. à charge supplémentaire à partir de la 5ème | + 6 230 | + 5 703 | +4 172 | +3 544 |
Avantages fiscaux pour les propriétaires
Taux de réduction d'impôt selon le niveau choisi
Le principal avantage de Loc'Avantages pour le bailleur est la réduction d’impôt.
En fonction de la classe de loyer (Loc 1, Loc 2 ou Loc 3) choisi, la réduction d’impôt peut varier.
| Niveau de loyer | Taux de réduction d’impôt sans intermédiation locative | Taux de réduction d’impôt avec intermédiation locative |
|---|---|---|
| Loc1 | 15% | 20% |
| Loc2 | 35% | 40% |
| Loc3 | Non applicable (intermédiation locative obligatoire) | 65% |
Majoration en cas d'intermédiation locative
« Sans intermédiation locative » signifie que votre bail est signé directement avec le locataire ou via une agence immobilière classique.
L’intermédiation locative, elle, signifie que la gestion est confiée à une agence immobilière sociale ou à la sous-location via une association agréée par l’État qui loue votre bien en son nom. Elle vous versera le loyer, que le logement soit occupé ou vacant.
L’intermédiation vous permet d’obtenir un taux de réduction plus élevé. Par ailleurs, le loyer Loc3 n’est accessible qu’avec une intermédiation locative.
Opter pour cette méthode peut vous permettre de toucher trois primes cumulatives, sous réserve d’être en niveau Loc2 ou Loc3 :
- 1 000 euros la première année pour la prime d’intermédiation locative (PIL),
- 1 000 euros en passant par un mandat de gestion,
- 1 000 euros supplémentaires si votre logement fait moins de 40m².
Procédure pour bénéficier de Loc'Avantages
Signature de la convention avec l'Anah
Pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt, le loueur doit signer une convention avec l’Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette convention définit les conditions de mise en location du bien, les catégories de loyers et la durée d’engagement. La signature doit être effectuée avant la mise en location du bien.
Déclaration fiscale et justificatifs à fournir
Une fois la convention signée, le bailleur devra déclarer les revenus générés par la location dans sa déclaration fiscale annuelle. Il devra également fournir les justificatifs nécessaires pour prouver que les prix pratiqués respectent les plafonds et que le locataire respecte les conditions de ressources (contrat de bail, avis d’imposition...).
Loc'Avantages VS autres dispositifs de défiscalisation immobilière
| Dispositif | Loc’Avantages | Malraux | Denormandie |
|---|---|---|---|
| Type de biens | Logements non meublés | Anciens (secteur patrimonial sauvegardé) | Anciens (éligible au plan action cœur de ville) |
| Location | Minimum 6 ans. Loyers plafonnés. | Location pendant 9 ans. Loyers libres. | Location entre 6 et 12 ans. Loyers plafonnés. |
| Avantages fiscaux | Réduction d’impôt allant de 15 à 65% en fonction du pourcentage du montant du loyer (inférieur de 15, 30 ou 45% du prix du marché). | Réduction d’impôt immédiate sur les dès le début des travaux et sur 4 ans. Déduction de 22% à 30% du montant des travaux. Intéressant pour les foyers fortement imposés. Travaux : maximum de 400 000 euros. Suivi par un architecte des bâtiments de France. | Réduction d’impôt après livraison du bien. Déduction de 12 à 21% en fonction de la durée de mise en location. Intéressant pour les foyers moyennement imposés. Travaux : minimum 25% du prix de l’investissement. Maximum de 300 000 euros de travaux. |
À noter que les loi Pinel et Pinel Plus n’ont pas été reconduites au 1er janvier 2025 et n’est donc plus à envisager pour les nouveaux acquéreurs.
Avantages par rapport à la location meublée
Le principal atout du dispositif Loc’Avantages comparé à la location meublée réside dans sa fiscalité avantageuse :
- La location meublée longue durée vous offre un abattement forfaitaire de 50% sur vos revenus locatifs, si les revenus locatifs sont inférieurs à 77 700 euros par an (régime micro-BIC). Au-delà de cette somme, ou si vous le préférez même en-deçà, c’est le régime réel qui s’applique, vous offrant une possible déduction de vos frais et charges de vos revenus.
- Quant à lui, le dispositif Loc’Avantages vous permet d’obtenir une réduction sur vos impôts allant de 15 à 65%.
Impacts et enjeux pour le marché locatif
Réponse à la crise du logement
Loc'Avantages s'inscrit dans une réponse à la crise du logement qui touche de nombreuses régions en France. En encourageant les propriétaires à proposer des loyers modérés, ce dispositif contribue à augmenter l'offre de logements accessibles tout en favorisant la mixité sociale.
Effets sur les zones tendues et détendues
L’impact de Loc’Avantages varie selon la tension locative et la localisation du bien. Dans les zones tendues, il contribue à contenir la hausse des loyers en imposant des plafonds. Dans les zones détendues, il favorise la remise sur le marché de logements vacants en incitant les propriétaires à louer à des conditions attractives.
FAQ : vos questions fréquentes sur Loc’Avantages
Puis-je cumuler Loc'Avantages avec d'autres dispositifs fiscaux ?
Non, il est impossible de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec d’autres dispositifs, comme Malraux ou encore Denormandie.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas mes engagements ?
En cas de non-respect des engagements, le bailleur risque de perdre la réduction d’impôt et pourrait être contraint de rembourser les montants déjà perçus.
Comment est calculé le loyer de référence pour mon bien ?
Le loyer de référence est calculé en fonction de la zone géographique, de la surface du logement et du niveau de loyer choisi (Loc 1, Loc 2 ou Loc 3).
Puis-je changer de niveau de Loc'Avantages pendant la durée de la convention ?
Non, une fois la convention signée, le loueur doit respecter le degré de loyer choisi pendant toute la durée de l'engagement (6 ans minimum, renouvelables).
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