Que prévoit l’ordonnance « santé famille » pour les agents de la fonction publique ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 décembre 2020 .
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Publié le lundi 21 décembre 2020 11:58 par la Rédaction Meilleurtaux

Longtemps attendue par les fonctionnaires, l’ordonnance « santé famille » est enfin parue dans le Journal officiel du 26 novembre 2020. Elle met en avant toutes sortes de mesures relatives à la santé et à la famille pour les agents publics. De nombreux décrets viendront compléter ce texte. Ci-après un aperçu des dispositions qu’il comporte.

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 prévoit diverses mesures au profit de la santé des fonctionnaires. Y en a-t-il qui portent sur la mutuelle fonctionnaire ? En tout cas, le texte entend sécuriser le fractionnement des congés de longue maladie et des congés de longue durée. Grâce à cette solution, les individus souffrant d’une longue maladie pourront alterner les périodes de soins et celles durant lesquelles ils travaillent.

Un dialogue social approfondi sera engagé concernant les modalités de mise en œuvre du texte. Il sera mené avec les représentants des employeurs publics et ceux des organisations syndicales représentatives du personnel.

Réforme des conditions d’entrée dans la fonction publique

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 réforme les critères de santé qui déterminent l’accès à la fonction publique. En effet, des conditions particulières viendront remplacer l’actuelle condition générale. Celles-ci seront justifiées par l’exercice de fonctions qui impliquent notamment des risques spécifiques.

S’ils le souhaitent, les fonctionnaires auront aussi la possibilité de suivre des formations ou réaliser des bilans de compétence. Durant un congé pour raison de santé, ils pourront par ailleurs exercer une activité en vue de faciliter leur réadaptation ou de favoriser leur reconversion professionnelle.

À noter que ce dernier point fait suite à une mesure qui s’inscrit dans le cadre du plan visant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Permettant de surmonter un obstacle fréquemment constaté par les acteurs de la réinsertion professionnelle, elle profitera à l’ensemble des agents publics.

Des mesures portant sur le congé de paternité

L’ordonnance « santé famille » vise à aider les agents publics à concilier vie professionnelle et vie familiale.

ImportantPour ce faire, il est question de clarifier les droits à congés relatifs aux charges parentales. Le texte prolonge par exemple de 30 jours le congé de paternité et d’accueil du nouveau-né si ce dernier venait à être hospitalisé.

Par ailleurs, il permet aux fonctionnaires de bénéficier immédiatement de l’allongement du congé de paternité que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit pour les employés du secteur privé. En outre, l’ordonnance a pour objectif d’apporter du soutien aux agents qui font face à des problèmes de santé.

Les décrets d’application de l’ordonnance doivent encore faire l’objet d’un calendrier précis. L’entrée en vigueur de certaines mesures est cependant déjà connue, comme celle du congé de 30 jours en cas de naissance prématurée d’un enfant qui est immédiate.