Les fonctionnaires en arrêt de travail pour Covid-19 ne subiront plus de jour de carence dès janvier 2021

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 décembre 2020 .
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Publié le mercredi 23 décembre 2020 10:51 par la Rédaction Meilleurtaux

Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2021 visant à supprimer le jour de carence pour les fonctionnaires en cas d’arrêt lié au Covid-19 a été déposé par le gouvernement au Sénat. Ce dernier l’a adopté dans la nuit du 7 décembre dernier. La mesure sera ainsi appliquée à partir du 1er janvier prochain.

Comme pour les contrats de mutuelle fonctionnaire, il existe un délai de carence lorsqu’un agent public est mis en arrêt maladie. Concrètement, son traitement n’est maintenu qu’à compter du deuxième jour d’arrêt. Le gouvernement a souhaité supprimer le jour de carence pour les arrêts de travail liés au Covid-19.

Cette mesure a pour objectif d’inciter davantage les agents publics à effectuer un dépistage et à s’autoconfiner s’ils suspectent d’avoir été contaminés. Elle permettra de contenir l’épidémie grâce à la prise en charge des individus infectés, y compris ceux qui sont asymptomatiques. Il s’agit donc d’un changement qui répond à un véritable enjeu de santé publique.

L’application du jour de carence favorise le renoncement aux soins

À compter du 1er janvier 2021, les fonctionnaires infectés par le coronavirus et devant s’isoler seront indemnisés par l’Assurance Maladie dès le premier jour d’arrêt de travail. Pour l’heure, un trentième de leur salaire mensuel leur est retiré s’ils doivent arrêter leur activité après avoir été contaminés.

Cette situation est susceptible de les dissuader de se faire dépister ou de s’isoler. Elle a d’ailleurs été dénoncée par les syndicats de fonctionnaires. Dans une lettre adressée à Amélie de Montchalin, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, en septembre 2020, ces derniers ont indiqué que le jour de carence :

[…] génère un report du recours aux soins, délétère pour la santé des agents, coûteux pour la Sécurité sociale, [favorisant] la transmission des pathologies […] en contrevenant à la prévention de l'épidémie puisqu'il est une incitation à minorer tout symptôme.

Amélie de Montchalin

L’Association des DRH des grandes collectivités s’est également opposée à ce que le jour de carence soit maintenu. Ainsi, plusieurs collectivités se sont résolues à ne plus appliquer ce délai.

Une mesure qui n’entend pas être durable

Le jour de carence a déjà été suspendu durant le confinement du printemps pour tous les congés maladie des agents publics, qu’ils aient été liés ou non au Covid-19. Le gouvernement n’a toutefois pas souhaité réitérer cette mesure, d’autant plus qu’il tient à marquer la réforme de la fonction publique par le maintien du jour de carence. Pour rappel, cette mesure a été abrogée lors du précédent quinquennat avant d’être rétablie par l’actuel chef de l’État. Une suppression durable n’est donc pas envisagée.

ImportantL'amendement au PLF pour 2021 prévoit la suspension du jour de carence tant que l’état d’urgence sanitaire demeurera en vigueur. Sa fin a été fixée au 16 février 2021, mais elle est susceptible d’être ajournée.

Le 4 décembre dernier, Amélie de Montchalin a confié aux Échos que la mesure permettra d’assurer une certaine égalité entre les secteurs public et privé. Elle a ajouté que l’objectif consistait à éviter de pénaliser par le jour de carence la politique de santé publique.