L’adhésion aux complémentaires santé d’entreprise ouvre droit à certains avantages

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 décembre 2020 .
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Publié le mercredi 30 décembre 2020 10:15 par la Rédaction Meilleurtaux

Obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI, la complémentaire santé d’entreprise procure aux salariés différents droits. Entre autres celui de profiter d’une couverture à moindres frais et de la prise en charge des frais dentaires… Néanmoins, cette même loi prévoit également quelques cas où les intéressés peuvent refuser la mutuelle.

Auparavant, les sociétés du secteur privé disposaient d’une certaine liberté par rapport à la question des mutuelles collectives. Celles-ci étaient obligatoires ou facultatives selon l’établissement. Toutefois, la situation a changé avec l’entrée en vigueur de la loi Accord National Interprofessionnel en 2016.

Désormais, chaque employeur est mis à contribution et proposer une mutuelle entreprise à ses salariés constitue un impératif. Une décision motivée par la volonté d’uniformiser le secteur, et ce, au bénéfice des travailleurs.

Cela leur permettra en l’occurrence de supporter plus facilement les coûts relatifs aux frais médicaux. Sur ce point, il est à noter que la Sécurité sociale ne les rembourse que partiellement.

Le salarié bénéficie d’une meilleure prise en charge

L’employeur a le devoir d’offrir à son personnel la possibilité de profiter d’une protection à frais réduits. Cela entre dans le cadre d’un contrat de mutuelle collective. Ainsi, il lui incombe de supporter à hauteur de 50 % au moins leurs couvertures santé obligatoires. Cela vaut pour le remboursement complémentaire tant des dépenses du même nom que celles relatives à la maternité.

L’employeur doit en outre fournir un panier de soins avec quelques garanties minimales. Dès lors, il doit prendre en charge les frais dentaires du contractant, à raison de 125 % du tarif conventionnel. Dans le même ordre d’idée, endosser son ticket modérateur dans sa totalité rentre dans le cadre de ses responsabilités.

Par ailleurs, il doit assumer l’intégralité d’un éventuel forfait journalier d’hospitalisation. Dans cette perspective, le montant minimum prévu par la loi s’élève à 15 euros par jour pour un service psychiatrique. Pour une clinique ou un hôpital, il s’élève à 20 euros par jour. Enfin, le salarié a droit à la prise en charge d’un forfait d’optique tous les 2 ans. Elle est de 100 ou 150 euros selon le cas.

Dans certains cas, l’employé peut refuser la mutuelle

Malgré ces garanties, le contrat individuel peut se révéler plus avantageux que certaines complémentaires santé d’entreprise. C’est la raison pour laquelle la loi autorise le travailleur à demander dans certains cas une dispense d’adhésion. Cela peut se faire lorsque ce dispositif est mis en place à son embauche.

Cela concerne les employés qui bénéficient déjà de la mutuelle :

•  De leur partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en tant qu’ayant droit ;
•  De leur conjoint.

Il en est de même pour ceux qui souhaitent simplement garder leur couverture individuelle. Dans ce cas, la dispense d’adhésion n’est que temporaire. Elle n’est plus valable lorsque le contrat arrive à la date d’échéance annuelle.

En outre, cette situation est également envisageable pour les travailleurs et apprentis à mi-temps. Pour cela, ils devront justifier d’une cotisation d’au moins 10 % de leurs salaires. Enfin, cela s’applique aux CDD de moins de trois mois (ou plus dans des cas exceptionnels).