Trois propositions de loi pour protéger davantage les personnes surendettées

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 juillet 2021 .
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Publié le mardi 6 juillet 2021 10:53 par la Rédaction Meilleurtaux

Poser une limite à l’endettement des individus vulnérables financièrement et suivre de près l’application des frais bancaires pour ces derniers, tel est en résumé la proposition de loi déposée par huit députés de l’UDI.

Le nombre de surendettés en France en nette augmentation

Dans le rapport du 17 juin dernier de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) de la Banque de France, 3,8 millions de Français sont en situation de vulnérabilité financière fin 2020. Ce chiffre représente 7 % de la population de plus de 15 ans et une hausse de 12 % est notée par rapport aux données relevées sur la même période, l’année précédente. La crise sanitaire du covid 19 et ses impacts sont les principales causes de cet accroissement. Mais l’OIB constate en revanche un meilleur suivi des clients fragiles de la part des banquiers.

Année après année, ce système d’identification des profils vulnérables financièrement s’est amélioré et a fait en sorte que le nombre de clients fragiles, seulement détectés au moment de leur dépôt de dossier ou après trois mois de fichage au Fichier Central des Chèques (personnes qui ne peuvent plus émettre de chèques ou utiliser une carte de crédit), diminue. Une limitation mensuelle des frais sur incident bancaire entre 20 euros et 25 euros est parallèlement en vigueur.

Le rachat de crédit rendu obligatoire

Important Ainsi, des parlementaires issus de l’UDI ont proposé trois nouvelles lois afin de mieux protéger les intérêts des clients fragiles et limiter l’envolée des frais d’incidents bancaires.

Primo, ils souhaitent mettre la pression sur les établissements prêteurs pour que ces derniers proposent systématiquement un rachat de crédit à la consommation quand l’emprunteur n’a pas pu honorer ses mensualités par deux fois. Pour rappel, les banques ont déjà l’obligation de soumettre à leurs clients faisant face à un découvert de plus de 200 euros depuis trois mois une proposition de prêt à la consommation. Ce système a pour but de diminuer la charge de la dette.

Secundo, par le biais de cette proposition de loi déposée le 1er juin à l’Assemblée nationale, ils exigent également plus de transparence sur les frais d’incidence bancaire imputés aux clients.

Et en dernier lieu, les huit parlementaires voudraient limiter à 10 euros les frais à payer pour se désengager d’un compte joint, certes, une proposition qui ne se rapporte pas directement aux clients vulnérables. En effet, en moyenne, ils s’élèvent à environ 30 euros, mais certains organismes bancaires vont jusqu’à taxer 100 euros de frais. Cette proposition de loi devrait ainsi être présentée d’ici la fin d’année.