Le taux d’intérêt légal applicable aux retards de paiement a été revu à la baisse pour le second semestre 2021

vérification de soldes bancaires

Pour le second semestre 2021, le taux d’intérêt légal qui est utilisé comme indice de référence pour calculer les pénalités applicables en cas de retard de règlement d’une facture ou de remboursement d’un crédit a été revu à la baisse. Comparé au taux établi au premier semestre, ceci a reculé aussi bien pour les créances dues aux professionnels que celles dues aux particuliers.

Ainsi, le taux d’intérêt légal est fixé à 0,76 % pour les professionnels (-0,03 % par rapport au premier trimestre), et à 3,12 % pour les particuliers (-0,02 %).

La référence pour le calcul des pénalités de retard

Actualisés tous les six mois, ces deux taux servent de référence pour le calcul des pénalités de retard de remboursement.

Important Pour déterminer le montant dû par le débiteur, il faut multiplier la somme initiale par le nombre de jours de retard et le taux d’intérêt légal qui s’applique sur la période. Le résultat obtenu est ensuite divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année (365 x 100).

Dans le cas où le retard de paiement (facture non payée à temps) oppose des professionnels, le taux minimal qui s’applique ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 2,28 % à compter du 1er juillet 2021.

À noter qu’il est possible de prévenir le retard de remboursement des prêts. Pour cela, il convient de demander un rachat de crédit. Cette opération permet de bénéficier de meilleures conditions de prêt :

  • une seule mensualité à verser pour l’ensemble des dettes ;
  • rallonge de la durée de remboursement ;
  • et éventuellement, un taux d’emprunt plus avantageux.

Dans quel cas s’applique le taux d’intérêt légal ?

Important En pratique, le taux d’intérêt légal s’applique aux créances d’une durée supérieure à un an, dont le contrat de prêt n’indique pas le taux effectif global. Il est également utilisé lors du retard d’exécution du paiement décidé par le tribunal.

Le débiteur dispose de 2 mois à compter de la date fixée par la décision de justice (ou tout simplement de la date du jugement) pour rembourser la somme majorée par le taux d’intérêt légal.

À défaut de payer sa dette dans ce délai, il subira une majoration de 5 points des intérêts.

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La baisse du montant des mensualités suppose un allongement de la durée de remboursement et une majoration du coût total d'un ou de plusieurs crédits objets du regroupement.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.