Les parlementaires suisses souhaitent agir pour les personnes criblées de dettes

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 avril 2019 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le vendredi 5 avril 2019 10:35 par la Rédaction Meilleurtaux

Dans la même lignée que leurs homologues européens, les parlementaires suisses demandent au pouvoir exécutif de mettre en place un dispositif législatif permettant aux personnes en situation de surendettement de retrouver une vie normale. Concrètement, ces élus souhaitent instaurer une procédure d’effacement de dettes, une solution déjà adoptée dans les pays occidentaux, mais qui n’est pas encore intégrée dans le système financier helvétique.

Annuler des dettes sous certaines conditions

La lutte contre le surendettement inclut des mesures préventives, mais aussi des solutions permettant aux personnes en grande difficulté financière de sortir d’une situation de surendettement, comme le rachat de crédits. Grâce à cette opération financière, tous les prêts contractés par la personne sont regroupés en un seul crédit et elle n’assumera ensuite qu’une seule mensualité.

Lorsque le débiteur peine à rembourser ses dettes, il peut déposer un dossier de surendettement auprès de son département. La procédure lui fera bénéficier d’une solution adaptée à sa situation. En cas de regroupement de crédits, l’accord est établi avec un seul créancier, simplifiant ainsi les négociations.

Important En France, comme dans plusieurs autres pays, la commission de surendettement peut décider l’effacement de la totalité de la dette si l’emprunteur se trouve dans une situation d’insolvabilité avérée.

À noter toutefois que l’assistance d’un avocat ou d’un assistant social est nécessaire lorsqu’un débiteur souhaite engager une telle procédure.

Cet outil fait défaut dans loi fédérale helvétique relative à la poursuite pour dettes et faillites, mais grâce à cette initiative parlementaire, celle-ci pourrait bientôt faire l’objet d’une modification.

Le taux d’endettement réel en Suisse mal connu

Les dernières statistiques disponibles concernant la situation d’endettement en Suisse remontent à 2013. À cette époque, plus de 18 % des ménages détiennent plusieurs crédits et près de 32 % ont souscrit au moins un prêt auprès d’un organisme financier.

Néanmoins, ils semblent que les ménages suisses n’éprouvent pas trop de difficultés à honorer leurs mensualités, d’où le manque d’informations concernant le surendettement.

D’autre part, les données relatives aux poursuites regroupent les dossiers des particuliers et des entreprises. Les informations sur le taux d’endettement restent ainsi vagues.

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