Les parlementaires suisses souhaitent agir pour les personnes criblées de dettes

Souhait parlementaire suisse d'agir personnes endettées

Dans la même lignée que leurs homologues européens, les parlementaires suisses demandent au pouvoir exécutif de mettre en place un dispositif législatif permettant aux personnes en situation de surendettement de retrouver une vie normale. Concrètement, ces élus souhaitent instaurer une procédure d’effacement de dettes, une solution déjà adoptée dans les pays occidentaux, mais qui n’est pas encore intégrée dans le système financier helvétique.

Annuler des dettes sous certaines conditions

La lutte contre le surendettement inclut des mesures préventives, mais aussi des solutions permettant aux personnes en grande difficulté financière de sortir d’une situation de surendettement, comme le rachat de crédits. Grâce à cette opération financière, tous les prêts contractés par la personne sont regroupés en un seul crédit et elle n’assumera ensuite qu’une seule mensualité.

Lorsque le débiteur peine à rembourser ses dettes, il peut déposer un dossier de surendettement auprès de son département. La procédure lui fera bénéficier d’une solution adaptée à sa situation. En cas de regroupement de crédits, l’accord est établi avec un seul créancier, simplifiant ainsi les négociations.

Important En France, comme dans plusieurs autres pays, la commission de surendettement peut décider l’effacement de la totalité de la dette si l’emprunteur se trouve dans une situation d’insolvabilité avérée.

À noter toutefois que l’assistance d’un avocat ou d’un assistant social est nécessaire lorsqu’un débiteur souhaite engager une telle procédure.

Cet outil fait défaut dans loi fédérale helvétique relative à la poursuite pour dettes et faillites, mais grâce à cette initiative parlementaire, celle-ci pourrait bientôt faire l’objet d’une modification.

Le taux d’endettement réel en Suisse mal connu

Les dernières statistiques disponibles concernant la situation d’endettement en Suisse remontent à 2013. À cette époque, plus de 18 % des ménages détiennent plusieurs crédits et près de 32 % ont souscrit au moins un prêt auprès d’un organisme financier.

Néanmoins, ils semblent que les ménages suisses n’éprouvent pas trop de difficultés à honorer leurs mensualités, d’où le manque d’informations concernant le surendettement.

D’autre part, les données relatives aux poursuites regroupent les dossiers des particuliers et des entreprises. Les informations sur le taux d’endettement restent ainsi vagues.

calculez votre nouvelle mensualité
Etes-vous propriétaire ?
Combien de crédits remboursez vous ?
crédit(s) conso
déposez votre demande
de prêt
Jusqu’à -60%*
sur vos mensualités avec le
rachat de crédits !
je compare les offres
Rachat de crédits
Regroupez tous vos crédits et diminuez vos mensualités
Votre rachat
de crédit au
meilleur taux
demandez gratuitement un rachat de crédits

La baisse du montant des mensualités suppose un allongement de la durée de remboursement et une majoration du coût total d'un ou de plusieurs crédits objets du regroupement.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Exemple de client : L'opération de regroupement de crédits en cours présentée ci-dessus s'effectue à l'aide d'un rachat de crédits au taux d'intérêt variable de 3,75% pendant les 12 premiers mois, puis un taux variable mensuellement indexé sur l’Euribor 1 mois + 2,95% (hors assurance, hors frais) capé +1% pendant 7 ans, révisable trimestriellement en fonction de l'Euribor 3 mois. Pour un prêt de 211 123 € sur une durée de 300 mois : vous remboursez 300 mensualités de 1 085 € (hors assurance facultative). Taux Effectif Global de 3,44% (TEG), soit un coût total du crédit de : 88 154,88 €. Le coût total du crédit et le TEG indiqués ont été calculés sur l’hypothèse d’un déblocage en une seule fois de la totalité du Crédit et de l’absence d’exercice par l’Emprunteur d’une option du crédit ou d’un remboursement par anticipation. Le TEG tient compte du montant prévisionnel des intérêts, des frais de dossier, d’une estimation des frais d’acte et des honoraires de l’intermédiaire du crédit nécessaires à l’octroi du Crédit. Il a été calculé en considération, d’une part du taux d’intérêt appliqué pour la première période indiquée et d’autre part, de celui qui serait applicable à l’issue de cette première période, pour la durée prévisionnelle restante, sur la base de l’Euribor 1 mois moyen connu à la date d’émission de l’Offre majorée de l’élément fixe. A titre d’information, l’élément variable basé sur l’Euribor 1 mois calculé à la date d’émission de l’Offre est de 0,0060%. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 14 jours pour accepter son crédit.

Opération financée par : GE Money Bank.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.