Les réformes de la loi sur les publicités relatives aux crédits conso ne font pas l’unanimité

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 mars 2019 .
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Publié le vendredi 14 décembre 2018 11:56 par la Rédaction Meilleurtaux

Le projet de loi concernant la réforme des publicités relatives aux crédits à la consommation sera prochainement soumis à une nouvelle lecture. Et pour cause, les effets à retardement des modifications apportées au texte initial préoccupent le Sénat. De leur côté, les associations de protection des consommateurs craignent les impacts de la suppression de certains articles.

Un projet de loi qui fait disparaître plusieurs obligations essentielles

« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Important Le projet de loi incriminé prévoit de supprimer l’obligation de faire figurer cette mention de manière bien visible sur les annonces publicitaires du crédit à la consommation.

À cela s’ajoute l’intention du gouvernement de faire disparaître certaines informations concernant les taux et les échéances des crédits.

De son côté, l’organisme de prêt ne devrait plus être obligé de contrôler la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans.

Pour le cabinet du ministère des Affaires étrangères qui a présenté le texte, ces suppressions se justifient par le caractère contraignant des diverses mentions, dont « l’empilement n’apporte pas de valeur ajoutée en matière d’intérêt général. »

Si les établissements représentés par l’Association des sociétés financières (ASF) se réjouissent de ces mesures, les utilisateurs et certains membres de la Chambre haute, s’inquiètent de leur réelle répercussion sur le comportement des emprunteurs.

Le Sénat maintient les mentions, mais supprime la vérification de solvabilité

Le sénateur LR Michel Raison de la Haute-Saône a déposé deux amendements qui suppriment les deux premiers articles portant sur la disparition des mentions obligatoires sur les annonces.

Pour l’Association française des usagers bancaires, toutes les mentions sont nécessaires pour rappeler aux consommateurs qu’un crédit est un engagement.

Le secrétaire général de l’association, Serge Maître, affirme ainsi que « ces articles rappellent leurs obligations aux emprunteurs ».

Important Ainsi, les retirer pourrait exposer les personnes les moins attentives au surendettement et à d’autres problèmes avec l’organisme prêteur.

Par contre, le Sénat a adopté la suppression des vérifications obligatoires tous les trois ans concernant la solvabilité.

Les banques, de leur côté, sont censées contrôler la capacité des emprunteurs de façon systématique, dans le cadre d’un prêt ou d’un rachat de crédit.