Comment profiter des possibilités de changement d’assurance emprunteur ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 30 janvier 2018 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 30 janvier 2018 11:41 par la Rédaction Meilleurtaux

Bonne nouvelle pour les propriétaires immobiliers ayant un crédit en cours de remboursement. Le Conseil constitutionnel vient de valider l’amendement Bourquin, qui autorise la résiliation annuelle du contrat d’assurance couvrant le prêt. Pour réaliser des économies sur cette indispensable couverture, ce qui est l’objectif de la mesure, la clé est de faire jouer la concurrence entre la multitude d’offres disponibles sur le marché.

Les différentes possibilités de changement d’assurance emprunteur

Pendant les 12 mois suivant la souscription du crédit, grâce à la loi Hamon du 26 juillet 2014, l’emprunteur peut résilier et remplacer son assurance de prêt immobilier à tout moment.

Au-delà de ce délai, le Conseil constitutionnel autorise désormais cette substitution chaque année deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, et cela, indépendamment de l’âge du prêt.

Avant de se lancer, il est important de vérifier la date exacte dans les conditions générales du contrat ou auprès de la banque.

En effet, elle ne coïncide pas obligatoirement avec celle de la signature du crédit, mais peut notamment correspondre à celle de la signature de l’offre préalable, ou à la mise à disposition des fonds.

Les solutions pour trouver un contrat d’assurance alternatif

Pour qu’une assurance décès-invalidité alternative soit acceptable, elle doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui proposé dans le contrat de groupe de la banque.

Pour les prêts récents, la fiche standardisée d’information détaille les critères exigés par l’établissement prêteur sur la base de la liste établie par le Comité consultatif du secteur financier, facilitant la comparaison avec les offres des assureurs tiers.

La priorité pour trouver cette formule individuelle moins chère, mais tout aussi couvrante, consiste à s’adresser à l’assureur de sa voiture ou de son habitation.

Les Français sont également de plus en plus nombreux à recourir aux services d’un courtier spécialisé dans l’immobilier pour chercher un contrat moins onéreux et respectueux de la condition d’équivalence des garanties.

La démarche de changement d’assurance de crédit

Après avoir sélectionné une offre répondant à ses attentes, l’emprunteur ou le courtier doit faire parvenir sa demande de résiliation à la banque. Cette requête doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier.

La résiliation devient effective dans un délai de 15 jours à un mois pour les crédits ayant moins d’une année d’existence. Pour les emprunts plus anciens, l’assuré doit respecter le délai de préavis de deux mois requis par la loi.

La banque dispose de 10 jours ouvrés à partir de la date de réception du courrier recommandé pour donner son accord ou justifier un éventuel refus par écrit. Le seul motif acceptable est le non-respect des critères indiqués par la banque.