Limiter les expulsions locatives, une priorité pour l’État

clés de logement

Selon le dernier rapport de l’Observatoire du Logement, le volume d’impayés de loyer est stable. Cependant, le ministère du Logement recommande la plus grande vigilance et rappelle aux préfectures de ne lancer une procédure d’expulsion qu’en dernier ressort et en contrepartie d’une proposition de relogement. Les dispositifs existants doivent être mobilisés en priorité pour éviter une telle situation.

Des dispositifs pour aider les bailleurs et les locataires en difficulté

La ministre chargée du Logement et les préfets recommandent de

N’envisager l’expulsion de locataires défaillants qu’en dernier recours.

ImportantAvant d’en arriver à cette extrémité, d’autres leviers peuvent être activés afin de minimiser les répercussions des impayés sur les différentes parties. Les bailleurs ont ainsi droit à une indemnisation correspondant au montant total des loyers non perçus.

De leur côté, les locataires peuvent demander une aide financière comme celles accordées par le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Son fonctionnement repose sur les versements de l’État et les collectivités territoriales. Les foyers qui n’ont pas les moyens d’honorer leur dû peuvent mobiliser ce dispositif auprès du conseil départemental ou de la métropole.

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Les solutions de l’État pour limiter les expulsions locatives

En outre, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures de soutien aux ménages fragiles. Par exemple, les préfectures ont reçu la consigne de ne procéder à une expulsion qu’à la condition d’avoir proposé une solution de relogement adaptée aux ressources des personnes concernées. Au mois de juin 2021, seules 2 000 des 30 000 expulsions programmées par les instances administratives et judiciaires ont été exécutées.

L’Observatoire du Logement a en outre annoncé

La diffusion prochaine d’informations relatives aux logements et hébergements s’adressant aux locataires en proie à des problèmes d’argent.

Le ministère du Logement, en collaboration avec les préfectures, va s’appuyer sur cette étude pour améliorer le plan de prévention contre les impayés ainsi que le suivi des familles en situation de précarité.

Le rachat de crédits pour rééquilibrer le budget du foyer

Les foyers qui font face à d’importantes difficultés financières et qui ont plusieurs prêts en cours de remboursement peuvent se tourner vers le rachat de crédits pour rééquilibrer leur budget et s’acquitter de leur loyer.

  • Le principe d’une opération est de s’adresser à un établissement autre que celui ou ceux qui ont initialement accordé les crédits afin de rassembler les soldes de ceux-ci en un nouvel emprunt unique.
  • Les mensualités sont adaptées aux revenus actuels du foyer. Pour cela, la durée de remboursement est allongée.
  • Il est cependant à noter que si ce mécanisme permet de retrouver immédiatement un reste à vivre plus confortable, il entraîne une hausse du nombre d’échéances et des intérêts, et donc du coût total du crédit.

Il est donc important de bien peser le pour et le contre d’une telle démarche.

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La baisse du montant des mensualités suppose un allongement de la durée de remboursement et une majoration du coût total d'un ou de plusieurs crédits objets du regroupement.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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