La FBF clarifie les conditions de substitution annuelle de l’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 juillet 2018 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 4 juillet 2018 11:39 par la Rédaction Meilleurtaux

Le 12 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a tranché en faveur des emprunteurs immobiliers en autorisant la résiliation annuelle de l’assurance de crédit. Remplacer le contrat groupe de la banque par une couverture individuelle proposée par une compagnie tierce permet en effet de faire baisser notablement le coût total du prêt. Afin de lever toute ambiguïté dans l’exercice du droit des consommateurs, la FBF vient de publier un « bon usage professionnel » à l’adresse des banques.

La date d’échéance à retenir pour la résiliation

Malgré les réformes successives en matière d’assurance emprunteur, les banques continuent à dominer le marché. Outre la méconnaissance de la réglementation par les Français, et leur frilosité à entreprendre des formalités administratives additionnelles, les banques font de la résistance.

Dans le cas de la loi Bourquin, le frein au changement porte sur la date de résiliation. En effet, celle-ci n’est possible qu’une fois par an, au moment de l’anniversaire du contrat, sous réserve de respecter un préavis de deux mois.

Mais la plupart des contrats n’indiquant pas clairement cette date d’échéance annuelle, certains organismes prêteurs semblent jouer sur cet élément pour empêcher leurs clients d’aller voir ailleurs.

Pour y remédier, la Fédération bancaire française (FBF) a publié un document visé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui régule le secteur bancaire. Chaque banque peut fixer comme date d’échéance celle de la conclusion du contrat de crédit, celle de sa prise d’effet, celle de la signature de l’offre de prêt ou d’un éventuel avenant. La date choisie doit être communiquée au public, au minimum par le biais d’un affichage clair sur le site internet de l’établissement.

Les conditions d’équivalence des garanties

Le bon usage précise également la question de l’équivalence de garanties entre le contrat initial et le contrat alternatif.

Important Si l’assurance emprunteur groupe a été souscrite après le 1er octobre 2015, la banque doit se référer à la liste des critères incluse dans la fiche d’information personnalisée obligatoire.

Pour un contrat plus ancien, le prêteur doit prendre comme base la « liste du prêteur » en vigueur au moment de la demande de changement, et qui facilite la comparaison en cas de souhait du client de recourir à la délégation d’assurance.

Cette liste fermée comporte au maximum 11 critères portant sur les garanties obligatoires (décès, invalidité, incapacité de travail), auxquels s’ajoutent 4 critères relatifs à la garantie perte d’emploi.

Important En outre, la banque ne peut retenir que les garanties souscrites par l’emprunteur et correspondant à la liste du prêteur applicable à la date où elle reçoit un dossier complet de demande de substitution.

Si l’assuré a souscrit une garantie optionnelle à l’époque, mais que celle-ci ne figure pas dans l’actuelle liste du prêteur, elle est exclue de l’analyse de l’équivalence de garantie. Enfin, la FBF souligne que la banque ne peut contraindre l’emprunteur à souscrire, dans le cadre de sa demande de substitution, une garantie qu’il n’avait pas retenue à l’époque.

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