La réforme de la CMU-C modifie les conditions d’accès aux soins

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La CMU-C contributive sera mise en application dès le mois de novembre prochain. Ce dispositif résulte de la fusion entre la CMU-C et l’ACS. Pour les bénéficiaires de la CMU-C actuelle, rien ne changera. En revanche, ceux qui ont accès à l’ACS bénéficieront d’une extension de leur couverture maladie. Explications.

Le 23 juin dernier, le gouvernement a publié deux nouveaux décrets qui définissent la nouvelle application de la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire). Par ces décrets, l’ancienne CMU-C deviendra la CMU-C contributive, et c’est loin d’être une seule modification de la dénomination.

En effet, les modalités d’accès aux soins changeront également, notamment pour les actuels bénéficiaires de l’ACS (Aide au paiement d’une couverture santé). Ils pourront ainsi accéder aux soins autrefois destinés aux seuls bénéficiaires de la CMU-C. Ce nouveau dispositif donnera en outre accès à un remboursement des soins jusqu’alors très coûteux, tels que les soins dentaires, auditifs et optiques.

Des couvertures supplémentaires

ImportantUn ticket modérateur entièrement remboursé, une exonération de la participation forfaitaire, des soins avec un reste à charge zéro, ce sont quelques-unes des couvertures auxquelles les actuels bénéficiaires de l’ACS auront accès dès novembre prochain, avec la mise en place de la CMU-C contributive. Des privilèges qui étaient autrefois réservés aux personnes éligibles à la CMU-C.

Pour rappel, la CMU-C vise à prendre en charge les frais complémentaires non inclus dans la couverture de la Sécurité sociale. Sont éligibles à ce dispositif :

  • les personnes seules qui perçoivent un revenu mensuel inférieur à 746 euros nets ;
  • les couples dont le revenu est inférieur à 1 119 euros par mois ;
  • les couples avec enfant qui gagnent moins de 1 343 euros par mois.

Ceux-ci bénéficient ainsi d’une prise en charge complète de leurs dépenses en soins de santé. Pour les ménages percevant un revenu légèrement supérieur à ces plafonds, les autorités leur proposent l’ACS. Par le biais de ce dispositif, ils ont accès à une aide financière qui permet de réduire le montant de leur cotisation.

Mais avec la CMU-C contributive, cette distinction n’existera plus. L’objectif étant de faciliter davantage l’accès aux soins pour les personnes qui comptent actuellement sur l’ACS. Ces dernières, au même titre que celles qui accèdent à la CMU-C, pourront ainsi profiter d’une prise en charge complète des soins médicaux.

Avant le 31 octobre, elles devront alors choisir entre poursuivre avec le même contrat jusqu’au 31 octobre 2020, ou l’échanger contre un contrat en CMU-C. Pour accéder à la nouvelle CMU-C, elles devront effectuer une demande en ligne.

Une participation financière requise

Les prescriptions médicales, les médicaments, les soins de villes ainsi que les soins hospitaliers, les analyses et les examens de laboratoire, ou les soins prodigués par des auxiliaires médicaux font partie des soins inclus dans la CMU-C contributive. À ce titre, ils bénéficient d’un remboursement intégral pour les bénéficiaires actuels de la CMU-C et de l’ACS. Ce nouveau dispositif prévoit également l’exonération de la participation forfaitaire de 1 euro, de la franchise médicale et du frais hospitalier, qui est de 20 euros par jour. Néanmoins, l’accès à cette complémentaire santé demande une participation financière pour ceux qui perçoivent une ressource 35 % supérieure aux plafonds actuels de la CMU-C.

Le montant de cette cotisation dépendra de l’âge de l’assuré :

  • 8 euros pour les personnes âgées de moins de 29 ans ;
  • 14 euros pour celles qui ont entre 30 et 49 ans ;
  • 21 euros pour celles de 50 à 59 ans ;
  • 25 euros pour les 60 à 69 ans ;
  • 30 euros pour celles qui ont 70 ans et plus.

Étant donné qu’elle va également de pair avec la réforme 100 % santé, la CMU-C contributive permettra aux bénéficiaires actuels d’accéder à certains soins auditifs, optiques et dentaires sans aucun reste à charge, du moment que le montant des soins prodigués ou des équipements respecte les plafonds fixés. La réforme 100 % santé n’entrera toutefois en vigueur qu’en 2020.

Quant au tiers payant, la nouvelle CMU-C permet une prise en charge complète, payée par l’Assurance maladie et la complémentaire, pour l’ensemble des bénéficiaires. Cette réforme touchera près de 7 millions de Français qui accèdent actuellement à des soins de santé grâce à la CMU-C et l’ACS.

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