Accès simplifié à l'assurance et au crédit grâce au droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer

Accès à l'assurance maladie facilitée

Le " droit à l'oubli " va améliorer l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit pour les anciens malades du cancer. Un premier barème vient d'être publié, qui définit les pathologies pour lesquelles la protection est accordée sans surprime ni exclusion après un certain délai.

Le droit à l'oubli pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur

Jusqu'en 2015, les personnes ayant souffert de certaines maladies graves comme un cancer pouvaient difficilement trouver une assurance emprunteur. C'est pourtant une condition indispensable à l'octroi d'un crédit immobilier par les banques et établissements de prêt. Même lorsqu'un assureur acceptait de les couvrir avec le " risque aggravé ", c'était en contrepartie de fortes majorations de la prime ou de nombreuses exclusions de garantie.

C'est dans le but de faciliter l'obtention d'une bonne assurance aux conditions standards que tous les acteurs du marché se sont mobilisés : les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité ainsi que les associations de malades et de consommateurs.

En 2006, ils mettent en place la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui vient compléter en septembre 2015 un avenant consacré au droit à l'oubli. Cette mesure permet aux personnes ayant vaincu le cancer depuis un certain nombre d'années de ne plus mentionner leur maladie au moment de souscrire une assurance emprunteur. Elles bénéficient ainsi de conditions standards ou proches des standards.

Une première grille de référence comportant 6 maladies

Le droit à l'oubli s'applique à différentes affections cancéreuses ou chroniques listées dans une grille de référence. Ce barème fixe également pour chaque pathologie le délai minimum au-delà duquel la déclaration de la maladie n'est plus obligatoire. L'avenant précise en outre que la grille est amenée à évoluer en fonction des avancées de la médecine.

Depuis que le dispositif a été entériné dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, une première grille a été adoptée en février 2016 par les partenaires de la convention AERAS. Elle comporte 6 pathologies : l'hépatite virale C, le cancer du testicule, le cancer de la thyroïde, certains cancers du sein, le mélanome de la peau et le cancer du col de l'utérus.

Les délais varient entre 1 et 10 ans en fonction des maladies. Ils sont calculés à partir de la fin du traitement, sous réserve qu'il n'y ait pas eu de rechute. Une Commission de suivi et de propositions doit poursuivre ses travaux et actualiser cette grille, notamment en intégrant les affections dites chroniques.

Archives

Comparez les
mutuelles santé
Plus de 1000 formules comparées en moins de 2mn
Comparez les prix
à la une
publicite
services
publicite
Soins médicaux, optique,
hospitalisation, dentaire :
1000 formules santé comparées
en moins de 2 mn
Je trouve la
meilleure mutuelle
Mutuelle santé
Votre mutuelle santé au meilleur rapport qualité / prix
Plus de
1000 formules
habitation
à comparer !
Comparez et trouvez la meilleure mutuelle santé

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.