Confier les dépôts de garantie à un tiers de confiance pour éviter les litiges ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 février 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 14 juillet 2020 10:02 par la Rédaction Meilleurtaux

Le Parlement est susceptible de réétudier bientôt la proposition de loi portée par le député Mickael Nogal concernant la consignation des dépôts de garantie chez un tiers. Ce dispositif devrait permettre de réduire le nombre de litiges dans le secteur locatif. Toutefois, les gestionnaires choisis sont réticents à cette idée. Ainsi, l’Anil s’est portée volontaire pour remplir cette mission.

Les demandeurs de logement doivent parfois verser un dépôt de garantie avant de s’installer et de souscrire une assurance locataire. La somme fixée dans le contrat de bail est généralement détenue par le propriétaire en personne. Toutefois, ce système est propice aux abus et aux litiges, selon les spécialistes.

En effet, certains bailleurs refusent de restituer le montant versé au moment du départ des occupants. Ces derniers engagent ainsi des poursuites pour rétention abusive du dépôt de garantie, s’ils jugent l’acte infondé. Trop courant, ce type d’incident entretient les tensions sur le marché locatif en raison d’un manque de confiance généralisé.

Une mission intéressante pour l’Anil

Depuis le début de la crise sanitaire, l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement) a été très sollicitée pour aider les Français à résoudre divers problèmes liés au logement. Il s’agit d’ailleurs d’un véritable partenaire de confiance pour le grand public. Ainsi, l’organisme a déclaré être prêt à s’occuper la consignation des dépôts de garantie dans une note adressée au ministère du Logement.

Selon le président de l'Institut du management des services immobiliers, Henry Buzy Cazaux :

C’est tout à fait dans l’ADN de l’agence, qui a été au rendez-vous de l’histoire durant toute la crise. Ses équipes ont une légitimité extrêmement forte et des compétences certaines.

Henry Buzy Cazaux

Mickael Nogal admet être intéressé par l’idée de confier cette mission à l’Anil. L’élu est toutefois attaché à son projet initial. Selon le député, les administrateurs de biens ont été choisis au départ en raison de la simplicité de ce scénario. En effet, ils sont déjà nombreux à remplir ce rôle dans le secteur locatif. Néanmoins, le parlementaire reste ouvert aux suggestions.

Un projet de loi qui suscite des réactions mitigées

Chaque année, la justice française traite jusqu’à 8 000 contentieux entre locataires et bailleurs sur la restitution des dépôts de garantie. Le député Mickael Nogal a donc proposé de créer un dispositif de protection pour anticiper ces litiges. L’idée consiste à obliger les propriétaires à déposer ces sommes auprès d’un spécialiste de la gestion locative, tels qu’un administrateur de biens ou encore un agent immobilier.

Ce système est supposé s’appliquer à tous les contrats locatifs, même sur les biens gérés personnellement par les bailleurs. Le dépôt de garantie sera rendu aux locataires au terme du bail et suivant les termes de l’accord initial. Malgré ses atouts, cette proposition de loi continue de diviser les acteurs du secteur.

Comme l’a souligné Henry Buzy Cazaux :

La profession est loin d’être unanime et enthousiaste. Certains, comme le réseau Foncia ou la Fnaim, ont saisi l’intérêt de cette mission pour les administrateurs de biens, qui pourraient ainsi augmenter leur taux de pénétration.

Henry Buzy Cazaux