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Bilan mitigé pour l’amendement Bourquin après deux années d’application

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 avril 2022 .
Temps de lecture : 3 min

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Entré en vigueur en 2018, l’amendement Bourquin vise à faciliter le changement d’assurance emprunteur pour les détenteurs d’un crédit immobilier. Après deux années d’application, il est temps de vérifier le gain de pouvoir d’achat pour les ménages alors que le sénateur veut renforcer les dispositions existantes avec un nouveau projet de loi.

Bilan mitigé après deux années d’application de la loi Bourquin

En septembre 2020, la loi Lagarde a introduit la délégation dassurance de prêt immobilier qui autorise les emprunteurs à souscrire une couverture autre que l’offre de groupe de la banque. L’objectif était de leur permettre de payer moins cher tout en bénéficiant d’un niveau de garanties équivalent.

En juillet 2014, la loi Hamon est venue la compléter avec la possibilité de résilier et remplacer son contrat pendant la première année de crédit. Dans le même esprit, l’amendement Bourquin, appliqué en janvier 2018, permet de changer d’assurance chaque année à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Grâce aux efforts du législateur, les courtiers notent une
Diminution considérable du taux de refus de résiliation,

Important et un total de 80 millions d’euros de pouvoir d’achat a pu être redistribué à quelque 10 000 propriétaires ayant un emprunt en cours de remboursement.

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Nouvelle proposition de loi renforçant les dispositions de l’amendement

Toutefois, ces professionnels déplorent un

Nombre encore important de demandes restées de résiliation sans réponse.

D’ailleurs, le marché serait encore dominé à 87 % par les banques avec leurs contrats collectifs.

Pour obtenir de meilleurs résultats, le sénateur Martial Bourquin, porteur du texte, a soumis en octobre au Sénat un nouveau projet de loi renforçant les dispositions initiales. Il instaure notamment une date personnalisée de résiliation annuelle. Les banques profitaient jusqu’ici du flou entourant cette date pour décourager le départ de leurs clients.

Toujours en matière de communication, les établissements prêteurs ont l’obligation d’informer chaque année leurs emprunteurs de leur droit à la résiliation de leur assurance de prêt immobilier. En cas de manquement à cette règle, ils s’exposent à une amende de 15 000 euros.

Une solution pour faire baisser le coût du crédit

Le nouveau texte, déjà adopté par les sénateurs, est désormais aux mains de l’Assemblée. Si elle est définitivement validée, les emprunteurs pourraient récupérer jusqu’à 3 milliards d’euros.

Important Individuellement, ces derniers peuvent espérer réduire le coût global de leur financement de quelques milliers à 30 000 euros sur sa durée totale.

Dans un contexte de faiblesse historique des taux des prêts à l’habitat,

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